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NOR : MESS9730753S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de la CANAM,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu les dispositions du code de la sécurité sociale, articles L. 611-4 et R. 611-1, 5e alinéa, relatifs aux rôle et fonctionnement de la caisse ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type entre les CMR et les OC prévue à l'article R. 611.128 du code de la sécurité sociale ;
Vu les dispositions du code de la sécurité sociale, articles L. 611-14, L. 615.8 et suivants et R. 615-36 et suivants ;
Vu la décision du bureau du conseil d'administration de la CANAM en date du 1er février 1995 ;
Vu l'avis tacite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 1997,
Décide :
Article 1er
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles instaure un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé DEPRESTA.
Dans le cadre de la mission de coordination qui lui est confiée, la CANAM met ce traitement à la disposition des CMR.
L'objet de ce traitement est la reprise des informations des décomptes de prestations transmises par les OC, pour contrôles, statistiques, déclaration des honoraires des praticiens et alimentation de la base de données OCAPI dans le cadre de la gestion du risque.
Article 2
Les catégories des informations pouvant être utilisées sont les suivantes :
Numéro de sécurité sociale
Identité
Code département de domiciliation de l'assuré
Code rang bénéficiaire
Année de naissance du bénéficiaire
Code sexe du bénéficiaire
Code rang de naissance.
Consommation de biens et services
(ligne de décompte)
Numéro de CMR
Numéro d'OC
Code mouvement
Date du décompte
Numéro du décompte
Code régime
Code risque
Numéro exécutant
Numéro prescripteur
Code acte
Date de début des soins
Date de fin des soins
Dépense engagée
Code dépassement honoraire
Nombre d'actes
Base unitaire
Quantités
Taux
Montant remboursé
Code observation
Code mode de règlement
Code RMO
Code département prenant en charge l'AMG
Code AMG
Code origine des informations du décompte
Code mode de traitement
Code exonération
Code annulation de contrôle
Code DMT
Numéro établissement d'exécution
Code CIP (ou prestation détaillée)
Consommation de biens et services
(informations issues du traitement)
Numéro CPAM
Informations prescripteur et exécutant :
- Professionnel de santé
- numéro
- spécialité
- code conventionnement
- agrément radio
- Etablissement
- numéro
- statut juridique
- mode fixation tarif
Article 3
La durée de conservation des informations traitées est de trois ans.
Article 4
Les utilisateurs des informations sont les services administratifs et comptables des CMR et les services administratifs des OC.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la caisse régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré.
Article 6
Les CMR assurent la publication locale du présent acte réglementaire.
Article 7
Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Fait à Saint-Denis, le 20 juin 1997.
Le directeur général,
D. Postel-Vinay