| SS 2 221 773 |
NOR : MESS9820904A
(Journal officiel du 18 mars 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
AVENANT N° 2
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS SPÉCIALISTES LIBÉRAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président,
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente,
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
ci-dessous désignées sous le terme « Les caisses nationales » et
L'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, représentée par M. Winisdoerffer, président,
Parties signataires de la convention nationale, il a été convenu des modifications du texte de la convention nationale ci-après.
Article 1er
L'article 27 de la convention, relatif au complément à la contribution des organismes nationaux, est remplacé par :
« Les caisses nationales décident, aux termes de la présente convention, d'apporter un complément à la contribution visée à l'article 26 ci-dessus, destiné à financer les actions de formation continue proprement dites déterminées dans les conditions visées ci-après.
« Ce complément est versé au FAF-MEL pour le financement desdites actions dans les conditions prévues par un protocole signé entre la CNAMTS et le FAF-MEL.
« Le montant de ce complément, revalorisable dans le cadre de l'annexe annuelle visée à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, est fixé pour 1997 à 31,5 millions de francs. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article 28, paragraphe 1, de la convention, relatif aux thèmes de formation médicale continue, le terme « FAF-MEL » est remplacé par : « l'instance compétente du FAF-MEL prévue par le décret n° 97-733 du 13 octobre 1997 ».
Article 3
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 28, paragraphe 2, de la convention, relatif au choix des actions de formation médicale continue, le terme « FAF-MEL » est remplacé par : « l'instance compétente du FAF-MEL prévue par le décret n° 97-733 du 13 octobre 1997 ».
Article 4
A l'article 31 de la convention, relatif à l'évaluation de la formation médicale continue, le terme « FAF-MEL » est remplacé par : « l'instance compétente du FAF-MEL prévue par le décret n° 97-733 du 13 octobre 1997 ».
Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 29, paragraphe 4, de la convention, relatif à l'indemnisation, est ajouté, après le terme « FAF-MEL » : « avec l'accord de l'instance compétente du FAF-MEL prévue par le décret n° 97-733 du 13 octobre 1997 ».
Article 6
Dispositions transitoires
Du fait des retards inhérents à la mise en oeuvre du dispositif pour 1997, le complément visé à l'article 1er est versé au FIF-PL, ou à un autre organisme collecteur désigné par les parties signataires, dans les conditions prévues par un protocole signé entre la CNAMTS et cet organisme. Ce complément servira au financement des actions de formation médicale continue, qui ont été validées sur le plan scientifique et pédagogique par le Conseil national de la formation médicale continue ou par les conseils régionaux de formation médicale continue et qui ont été agréées par le comité paritaire de formation médicale continue ou les comités paritaires régionaux de formation médicale continue avant le 31 décembre 1997. Ces actions devront être engagées avant le 31 mars 1998.
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Le président
de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente
de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président
de la Caisse nationale
des professions indépendantes,
M. Ravoux
Le président
de l'Union collégiale
des chirurgiens et spécialistes français,
B. Winisdoerffer