Décret n° 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix

NOR : MESS9820302D

(Journal officiel du 20 mars 1998) FEUILLET DE RENVOI