Décret du 20 mars 1998 portant acceptation de démission

(inspection générale des affaires sociales)

NOR : MESG9711365D

(Journal officiel du 24 mars 1998)

Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, la démission de M. François Lapeyronie, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est acceptée à compter du 1er décembre 1994, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
M. François Lapeyronie est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions de l'article 3, 5e alinéa, du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 9 octobre 1945, relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.