Bulletin Officiel n°98/13

Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

AG 2 22
795

NOR : MESG9820875A

(Journal officiel du 24 mars 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu, ensemble, les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

Art. 2. - Cette commission est composée comme suit :

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Chefs de service			2	2
Inspecteurs principaux de 1re classe	9	9	2	2
Inspecteurs principaux de 2e classe			2	2
Inspecteurs			3	3

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
D. Rouaud
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol