Bulletin Officiel n°98/13

Décret n° 98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

SP 4 443
828

NOR : MESP9820588D

(Journal officiel du 27 mars 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SP 4 41.)