| SP 3 331 900 |
NOR : MESH9830118A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° , 2° et 3° )de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-1244 du 29 décembre 1997 modifiant le décret du 19 février 1988 susvisé ;
Vu les propositions des différents organismes concernés,
Arrête :
Article 1er
La commission, prévue par le 1° du I de l'article 5 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé, est composée comme suit :
Article 2
Les membres de la commission, visés à l'article 1er ci-dessus, sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation,
Pour le directeur des hôpitaux empêché :
Le sous-directeur des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien