| SP 3 334 903 |
NOR : MESH9821182A
(Journal officiel du 2 avril 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 98-143 du 4 mars 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1998 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 4 (2°) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Taux à compter du 1er avril 1998
« Dans les services non chirurgicaux :
« Indemnité forfaitaire 61 F ;
« Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement 61 F.
« Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne. »
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1998.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice des personnels
médicaux hospitaliers,
B. Bouquet