Bulletin Officiel n°98/14

Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes
non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

SP 4 463
939

NOR : MESP9820595D

(Journal officiel du ) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SP 1 11.)