| SP 4 463 940 |
NOR : EQUA9800349A
(Journal officiel du 2 avril 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le chapitre XI, intitulé « Evacuation sanitaire », de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du a, les mots : « 31 mars 1998 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1998 ».
Avant le dernier alinéa du a, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Toutefois, l'échéance du 1er avril 1998 peut être repoussée par autorisation spéciale, pour les contrats de prestations de services en cours d'exécution, jusqu'à la mise en service d'un hélicoptère exploité en classe de performance I ou II, à la condition qu'à la date de publication du présent arrêté l'exploitant bénéficie d'une autorisation spéciale en cours de validité, qu'il ait reçu la notification du marché prévoyant la mise en place d'un aéronef de ce type et qu'il ait passé commande de l'appareil. Pour les contrats de prestations de services saisonnières en cours d'exécution, la validité de l'autorisation spéciale peut être prolongée jusqu'au 15 mai 1998 à condition qu'à la date de publication du présent arrêté l'exploitant bénéficie d'une autorisation spéciale en cours de validité. »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
C. Bazy-Malaurie