Note de service DAS/TS 3 n° 98-181 du 18 mars 1998 relative à l'attribution de la prime de service au titre de l'année 1997 aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6° ) du titre IV

NOR : MESA9830122N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Note de service n° 97-266 du 7 avril 1997 relative à la notation au titre de l'année 1997 du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Les notes chiffrées définitives péréquées pour 1997 viennent d'être notifiées sous votre couvert aux directeurs et directrices des établissements sociaux et médico-sociaux publics en fonction dans votre département.
Sous réserve des modifications de notes qui pourraient intervenir ultérieurement, en cas de recours en révision déposé par les agents, vous pouvez calculer la prime de service des personnels de direction pour l'année 1997.
Pour l'attribution de celle-ci, il convient de vous référer au barème de correspondance entre la note et le taux de la prime, barème que je vous rapelle ci-après :

• note inférieure à 12,50 pas de prime ;
• de 12,50 à 13 inclus 5% ;
• de 13 à 15 exclus 8% ;
• de 15 à 17 exclus 10% ;
• de 17 inclus à 19 exclus 12% ;
• de 19 inclus à 21 exclus 14% ;
• de 21 inclus à 23 exclus 16% ;
• de 23 inclus à 25 inclus 17%.

Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro