Bulletin Officiel n°98/14

Références :
Lois de finances pour 1996, n° 96-1346 du 30 décembre 1996, article 113, et pour 1998, n° 97-1269 du 30 décembre 1997, article 115 ;
Articles L. 241-13, L. 241-6-2 et L. 241-6-4 et D. 241-7, R. 241-5 à R. 241-9, R. 241-9-1 et R. 241-9-2, D. 241-9 et D. 241-11 du code de la sécurité sociale ;
Décret n° 97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Circulaires DSS n° 93-70 du 28 juillet 1993, n° 94-409 du 7 février 1994, n° 95-73 du 6 octobre 1995 et lettres ministérielles des 7 décembre 1993, 15 février 1996, 12 et 19 juillet 1996.
Textes abrogés : articles L. 241-6-1 et L. 241-6-3 du code de la sécurité sociale.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
La loi de finances pour 1998 (art. 115) pérennise la fusion des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale - réduction dégressive sur les bas salaires et exonération de cotisations d'allocations familiales - sous la forme d'une réduction unique de ces cotisations. Elle recentre le dispositif d'allégement sur les bas salaires en ramenant le plafond de salaire ouvrant droit à la réduction au SMIC mensuel majoré de 30 % et en proratisant le montant de la réduction en cas d'activité inférieure au temps plein sur le mois. La rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction est la rémunération soumise à cotisations, quelle que soit la forme du contrat.
Le décret du 31 décembre 1997 a précisé les modalités d'application dans le cas général. Un décret en Conseil d'Etat doit prochainement fixer les modalités d'adaptation de la réduction à certaines catégories de salariés (salariés non rémunérés en fonction d'un horaire de travail, salariés des hôtels, cafés et restaurants et des transports routiers) et certains régimes spéciaux (clercs et employés de notaires, marins, mines). Dans l'attente de la publication de ces textes dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 1998 et afin d'éviter des régularisations de grande ampleur, les employeurs pourront appliquer les modalités figurant dans la présente circulaire.
L'exonération de cotisations d'allocations familiales est supprimée dans le cas général mais maintenue dans les cas particuliers (régimes spéciaux autres que ceux où la réduction est applicable, entreprises nouvelles, entreprises situées en zone de revitalisation rurale).
Sont précisées ci-après les modalités d'application des allégements sur les bas salaires.

I. - Modifications apportées à la réduction sur les bas salaires
II. - Maintien de l'exonération de cotisations d'allocations familiales
III. - Entrée en vigueur

Annexe : barèmes de calcul simplifié de la réduction (cas général et hôtels, cafés et restaurants).

La réduction unique des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est pérennisée et modifiée sur les points suivants : baisse du plafond d'éligibilité et adaptation en conséquence du coefficient de calcul ; proratisation en cas d'activité inférieure au temps plein sur le mois et, par conséquent, complément du justificatif du calcul de la réduction ; généralisation de la prise en compte de la seule rémunération soumise à cotisations.
Aucune autre modification n'est apportée au dispositif, notamment en ce qui concerne le champ des employeurs et salariés concernés, la majoration de 10 % de la réduction pour les salariés relevant de caisses de congés payés et les règles de cumul de la réduction avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un même salarié. Les dispositions des circulaires et lettres ministérielles susvisées demeurent applicables.

Le plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction est calculé sur la base du salaire minimum de croissance majoré de 30 %, au lieu de 33 % précédemment.
Pour les rémunérations égales ou supérieures à 169 fois le SMIC et inférieures ou égales au plafond d'éligibilité, les coefficients de calcul de la réduction sont adaptés :

Comme précédemment pour le plafond d'éligibilité et le montant maximum de la réduction, le seuil de 169 fois le SMIC à partir duquel est applicable le coefficient de 0,607 peut être arrondi au franc le plus proche. Pour les activités rémunérées en fonction d'un horaire de travail, la réduction peut être calculée en appliquant un barème de calcul simplifié, le montant indiqué correspondant à une activité à temps complet sur le mois et devant être proratisé en cas d'activité incomplète (cf. annexe). L'option pour l'arrondi ou pour le barème de calcul simplifié valent pour l'ensemble des rémunérations concernées.
Aucune autre modification n'est apportée au plafond d'éligibilité et aux autres coefficients de calcul de la réduction (montant maximum et rémunérations inférieures à 169 fois le SMIC ; cf. articles R. 241-9, R. 241-9-1, R. 241-9-2 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale et circulaire n° 97-46 du 27 mai 1997 relative à l'application de la réduction aux entreprises de transport routier de marchandises).
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, le nombre de 169 est remplacé dans le calcul de la réduction (plafond d'éligibilité, montant maximum, niveau de rémunération à partir duquel est applicable le coefficient de 0,607) par le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail sur la période d'emploi rémunérée ou, à défaut, de la période écoulée depuis le dernier versement de la rémunération ou, pour le premier versement, depuis la date d'effet du contrat de travail (cf. article R. 241-5 du code de la sécurité sociale).
Ce nombre d'heures est égal à 169 pour chaque mois civil complet et à 1/30 de 169 heures pour chaque jour de mois incomplet compris dans la période d'emploi.

1.2. La proratisation en cas d'activité inférieure au temps plein légal
ou conventionnel sur le mois

Lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est inférieur à l'application de la durée légale ou conventionnelle du travail sur le mois (soit 169 heures pour les entreprises appliquant la durée légale), le montant de la réduction résultant de l'application de la formule de calcul (1) est proratisé.
Lorsque l'emploi d'un même salarié au cours d'un mois civil est effectué dans le cadre de plusieurs contrats de travail (notamment contrat à durée déterminée ou de travail temporaire), il y a lieu de prendre en compte le total des heures de travail rémunérées au cours du mois pour effectuer la proratisation.
Le prorata est égal au rapport du nombre d'heures rémunérées au cours du mois sur le nombre d'heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle du travail définie sur le mois (soit sur 169 heures dans le cas général et les transports routiers « longue distance » et sur 186,33 heures pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants).
Lorsque la rémunération mensuelle inclut une période non travaillée donnant lieu au maintien de la rémunération intégralement à la charge de l'employeur (congés payés notamment), il n'y a pas lieu de proratiser la réduction (ou de modifier le prorata habituel s'il s'agit d'un salarié employé à temps partiel).
Lorsque le maintien de la rémunération n'est pas intégralement à la charge de l'employeur (arrêt maladie avec maintien de la rémunération sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale), il est retenu au titre de la période de suspension rémunérée un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle de travail du salarié par la proportion de la rémunération maintenue à la charge de l'employeur.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, le montant de la réduction résultant de l'application de la formule de calcul est proratisé lorsque la rémunération est inférieure à la rémunération de référence de l'activité à temps plein (cf. article R. 241-7 du code de la sécurité sociale).
Cette rémunération de référence est égale au produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail sur la période d'emploi rémunérée pour les travailleurs à domicile (cf. article L. 721-1 du code du travail) et les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation (cf. article L. 771-1 du même code) et à ce produit majoré de 70 % pour les autres salariés concernés.
La proratisation est effectuée, le cas échéant, après limitation de la réduction au montant maximum.
Lorsque le nombre d'heures rémunérées est au moins égal à la durée légale ou conventionnelle du travail définie sur le mois (heures supplémentaires), le montant de la réduction n'est pas proratisé.

La rémunération prise en compte pour apprécier l'éligibilité au bénéfice de la réduction, déterminer la formule applicable et calculer la réduction est, dans tous les cas, la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
S'agissant des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire, il n'y a plus lieu de déduire de la rémunération prise en compte l'indemnité compensatrice de congés payés (cf. abrogation du cinquième alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 1998).
Lorsque l'emploi du salarié au cours du mois civil est effectué dans le cadre de plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur, la rémunération prise en compte est le total des rémunérations versées au cours du mois.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction d'un nombre d'heures de travail effectuées, est prise en compte la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale de la période d'emploi rémunérée ou, à défaut de période d'emploi, la rémunération versée et soumise à cotisations.

L'exonération de cotisations d'allocations familiales est définitivement supprimée dans le cas général. Elle est toutefois maintenue dans les cas particuliers suivants :

Les modalités d'application de cette exonération ne sont pas modifiées et les dispositions de la circulaire DSS n° 735 du 5 décembre 1996 demeurent applicables, notamment en ce qui concerne la non-proratisation, la rémunération prise en compte pour les contrats de travail à durée déterminée ou de travail temporaire et des autres mesures d'allégements de charges patronales cumulables au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil (2). S'agissant du non-cumul de l'exonération de cotisations d'allocations familiales avec la réduction dégressive, le seuil du SMIC majoré de 21 % est supprimé et l'employeur peut choisir, pour chaque versement de rémunération et chaque salarié, d'appliquer l'une de ces deux mesures.

Les modifications apportées au dispositif d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires par la loi de finances pour 1998 et le décret du 31 décembre 1997 sont applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises d'au plus neuf salariés décalant la paye avec rattachement à la période d'emploi selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, à compter du 16 janvier 1998.
Les modalités de prolongation en 1998 de la réduction spécifique instituée pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure seront fixées par un décret en cours de publication et précisées par une circulaire spécifique (article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et article 117 de la loi de finances pour 1998).
Les conditions d'application de la réduction majorée instituée dans le cadre de la zone franche de Corse (cf. article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 et décret n° 97-315 du 7 avril 1997), dispositif non modifié par la loi de finances pour 1998, ont été précisées par la circulaire n° 98-73 du 27 janvier 1998.
En raison de la proratisation de la réduction en cas d'activité inférieure au temps plein sur le mois, le justificatif du calcul de la réduction devant être établi par l'employeur et conservé aux fins de contrôle par les inspecteurs du recouvrement est complété par la mention de la durée du travail applicable dans l'établissement, la mention, et pour chaque salarié, du nombre d'heures rémunérées ou pris en compte au titre des périodes rémunérées et non travaillées (cf. article D. 241-11 du code de la sécurité sociale).
S'agissant des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction d'un nombre d'heures de travail effectuées, est mentionné sur le justificatif la période d'emploi rémunérée ou, à défaut, la période écoulée depuis la dernière paye.
Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants et les conducteurs « longue distance » des entreprises de transport routier de marchandises, est indiqué le plafond spécifique d'éligibilité appliqué.
Vous voudrez bien saisir des difficultés éventuelles d'application des présentes dispositions la direction de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité (sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale, bureau 5 B, législation financière, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE I
BARÈME DE CALCUL SIMPLIFIÉ DE LA RÉDUCTION
CAS GÉNÉRAL
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 1998
(salaires à partir de 6 663,67 F) *

SALAIRE SOUMIS A COTISATION
(par tranche de 220 F)

De	à	RÉDUCTION arrondie au franc le plus proche
6 663,67	6 680	1 208
6 680,01	6 700	1 197
6 700,01	6 720	1 185
6 720,01	6 740	1 173
6 740,01	6 760	1 161
6 670,01	6 780	1 149
6 780,01	6 800	1 137
6 800,01	6 820	1 125
6 820,01	6 840	1 112
6 840,01	6 860	1 100
6 860,01	6 880	1 088
6 880,01	6 900	1 076
6 900,01	6 920	1 064
6 920,01	6 940	1 052
6 940,01	6 960	1 040
6 960,01	6 980	1 028
6 980,01	7 000	1 015
7 000,01	7 020	1 003
7 020,01	7 040	991
7 040,01	7 060	979
7 060,01	7 080	967
7 080,01	7 100	955
7 100,01	7 120	943
7 120,01	7 140	930
7 140,01	7 160	918
7 160,01	7 180	906
7 180,01	7 200	894
7 200,01	7 220	882
7 220,01	7 240	870
7 240,01	7 260	858
7 260,01	7 280	845
7 820,01	7 300	833
7 300,01	7 320	821
7 320,01	7 340	809
7 340,01	7 360	797
7 360,01	7 380	785
7 380,01	7 400	773
7 400,01	7 420	760
7 420,01	7 440	748
7 440,01	7 460	736
7 460,01	7 480	724
7 480,01	7 500	712
7 500,01	7 520	700
7 520,01	7 540	688
7 540,01	7 560	675
7 560,01	7 580	663
7 580,01	7 600	651
7 600,01	7 620	639
7 620,01	7 640	627
7 640,01	7 660	615
7 660,01	7 680	603
7 680,01	7 700	590
7 700,01	7 720	578
7 720,01	7 740	566
7 740,01	7 760	554
7 760,01	7 780	542
7 780,01	7 800	530
7 800,01	7 820	518
7 820,01	7 840	505
7 840,01	7 860	493
7 860,01	7 880	481
7 880,01	7 900	469
7 900,01	7 920	457
7 920,01	7 940	445
7 940,01	7 960	433
7 960,01	7 980	421
7 980,01	8 000	408
8 000,01	8 020	396
8 020,01	8 040	384
8 040,01	8 060	372
8 060,01	8 060	360
8 080,01	8 100	348
8 100,01	8 120	336
8 120,01	8 140	323
8 140,01	8 160	311
8 160,01	8 180	299
8 180,01	8 200	287
8 200,01	8 220	275
8 220,01	8 240	263
8 240,01	8 260	251
8 260,01	8 280	238
8 280,01	8 300	226
8 300,01	8 320	214
8 320,01	8 340	202
8 340,01	8 360	190
8 360,01	8 380	178
8 380,01	8 400	166
8 400,01	8 420	153
8 420,01	8 440	141
8 440,01	8 460	129
8 460,01	8 480	117
8 480,01	8 500	105
8 500,01	8 520	93
8 520,01	8 540	81
8 540,01	8 560	68
8 560,01	8 580	56
8 580,01	8 600	44
8 600,01	8 620	32
8 620,01	8 640	20
8 640,01	8 660	88 660,018 662,761 à partir de 8 662,770

SALAIRE SOUMIS A COTISATION
(par tranche de 20 F)

De	à	RÉDUCTION arrondie au franc le plus proche
7 553,10	7 580	1 205
7 580,01	7 600	1 190
7 600,01	7 620	1 178
7 620,01	7 640	1 166
7 640,01	7 660	1 154
7 660,01	7 680	1 142
7 680,01	7 700	1 130
7 700,01	7 720	1 118
7 720,01	7 740	1 105
7 740,01	7 760	1 093
7 760,01	7 780	1 081
7 780,01	7 800	1 069
7 800,01	7 820	1 057
7 820,01	7 840	1 045
7 840,01	7 860	1 033
7 860,01	7 880	1 020
7 880,01	7 900	1 008
7 900,01	7 920	996
7 920,01	7 940	984
7 940,01	7 960	972
7 960,01	7 980	960
7 980,01	8 000	948
8 000,01	8 020	935
8 020,01	8 040	923
8 040,01	8 060	911
8 060,01	8 080	899
8 080,01	8 100	887
8 100,01	8 120	875
8 120,01	8 140	863
8 140,01	8 160	850
8 160,01	8 180	838
8 180,01	8 200	826
8 200,01	8 220	814
8 220,01	8 240	802
8 240,01	8 260	790
8 260,01	8 280	778
8 280,01	8 300	765
8 300,01	8 320	753
8 320,01	8 340	741
8 340,01	8 360	729
8 360,01	8 380	717
8 380,01	8 400	705
8 400,01	8 420	693
8 420,01	8 440	680
8 440,01	8 460	668
8 460,01	8 480	656
8 480,01	8 500	644
8 500,01	8 520	632
8 520,01	8 540	620
8 540,01	8 560	608
8 560,01	8 580	596
8 580,01	8 600	583
8 600,01	8 620	571
8 620,01	8 640	559
8 640,01	8 660	547
8 660,01	8 680	535
8 680,01	8 700	523
8 700,01	8 720	511
8 720,01	8 740	498
8 740,01	8 760	486
8 760,01	8 780	474
8 780,01	8 800	462
8 800,01	8 820	450
8 820,01	8 840	438
8 840,01	8 860	426
8 860,01	8 880	413
8 880,01	8 900	401
8 900,01	8 920	389
8 920,01	8 940	377
8 940,01	8 960	365
8 960,01	8 980	353
8 980,01	9 000	341
9 000,01	9 020	328
9 020,01	9 040	316
9 040,01	9 060	304
9 060,01	9 080	292
9 080,01	9 100	280
9 100,01	9 120	268
9 120,01	9 140	256
9 140,01	9 160	243
9 160,01	9 180	231
9 180,01	9 200	219
9 200,01	9 220	207
9 220,01	9 240	195
9 240,01	9 260	183
9 260,01	9 280	171
9 280,01	9 300	158
9 300,01	9 320	146
9 320,01	9 340	134
9 340,01	9 360	122
9 360,01	9 380	110
9 380,01	9 400	98
9 400,01	9 420	86
9 420,01	9 440	73
9 440,01	9 460	61
9 460,01	9 480	49
9 480,01	9 500	37
9 500,01	9 520	25
9 520,01	9 540	139 540,019 551,083 à partir de 9 551,090

(1) Soit rémunération x 0,182 lorsqu'elle est inférieure à 169 SMIC, soit (plafond - rémunération) x 0,607 si elle est supérieure à 169 SMIC.
(2) Soit l'abattement de 30 % en faveur du travail à temps partiel prévu à l'article L. 322-12 du code de la sécurité sociale et l'allégement en faveur de l'aménagement et de la réduction conventionnels du temps de travail prévu aux articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée.

Circulaire DSS/FGSS/5 B n° 98-134 du 25 février 1998 relative aux allégements de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires