Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9821211A

(Journal officiel du 2 avril 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8, livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 fixant pour 1998 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrêtent :

Art. 1er. - La somme de 2 639 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1998 en application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires 82 186 200
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

44 747 600

Section professionnelle des médecins

918 480 000

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

284 934 400

Section professionnelle des pharmaciens

259 381 900

Section professionnelle des sages-femmes

5 119 000

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

507 562 300

Section professionnelle des vétérinaires

50 028 400

Section professionnelle des agents généraux d'assurances

112 996 200

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes

82 282 200

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers

11 060 600

Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens

51 045 000

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

229 176 200

Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
- le 3 avril 1998 pour l'acompte du 6 avril 1998 ;
- le 3 juillet 1998 pour l'acompte du 6 juillet 1998 ;
- le 2 octobre 1998 pour l'acompte du 5 octobre 1998 ;
- le 2 décembre 1998 pour l'acompte du 4 décembre 1998.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
A N N E X E