Bulletin Officiel n°98/14

Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code

SS 4 41
967

NOR : MESS9820054D

(Journal officiel du 5 avril 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SS 2 26.)