| PM 1 12 969 |
NOR : MESN9830121C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles R. 341-4, R. 341-7 et D. 341-5-7 du code du travail ;
Circulaire n° 020 du 23 janvier 1990 relative aux autorisations provisoires de travail ;
Circulaire DRT 94/18 du 30 décembre 1994 relative à la situation des salariés d'entreprises étrangères détachés temporairement en France pour l'exécution d'une prestation de service.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les prefets de département (service de la réglementation, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) Monsieur le prefet de police, Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales La prochaine coupe du monde de football se déroulera en France du 10 juin au 12 juillet 1998. Elle rassemblera les équipes de 32 pays et les matches se dérouleront sur dix stades. Lors du premier tour de cette compétition, toutes les équipes disputeront leurs trois premières rencontres dans trois villes différentes.
Outre les pays directement concernés par la présence de leur équipe, cette manifestation intéressera une très grande majorité de nations.
De nombreux étrangers, participant de près ou de loin à cette compétition ou à son organisation, seront donc amenés à exercer provisoirement une activité professionnelle en France, durant cette période, voire dans les semaines ou mois précédents.
Les dispositions législatives ou réglementaires concernant le séjour et le travail des étrangers en France sont applicables à cette occasion.
Toutefois, compte tenu des engagements pris par l'Etat français vis-à-vis de la F.I.F.A. de tout mettre en oeuvre pour faciliter le déroulement de cette manifestation, je vous demande de faire preuve de discernement dans l'application de la réglementation.
La présente circulaire a pour objectif de vous donner les directives générales concernant la délivrance ou non des autorisations provisoires de travail pour les étrangers exerçant une activité professionnelle à l'occasion de cette manifestation.
I. - CAS DES SALARIÉS PARTICIPANT LA MANIFESTATION
OU L'INFORMATION LA CONCERNANT
A. - L'objectif de la réglementation
relative au travail des salariés étrangers
Le titre IV du livre troisième du code du travail est intitulé : « main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale ». Il prévoit des dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère, dont l'une des caractéristiques essentielles est l'obligation pour tout salarié de détenir une autorisation de travail.
Cette obligation a pour fondement la nécessité de protéger le marché national de l'emploi en assurant un contrôle du flux migratoire des travailleurs.
L'article R. 341-4 indique expressément que « pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation :
1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession... ».
B. - Conséquences pour certains étrangers venus en France pour la coupe du monde de football
Pour un certain nombre d'étrangers qui viendront exercer une activité salariée pour cette manifestation :
il est bien évident que la situation de l'emploi ne peut être opposée puisqu'ils ne peuvent être remplacés par aucun demandeur d'emploi placé sur le marché national de l'emploi.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'exiger le dépôt d'une demande d'autorisation provisoire de travail et donc de délivrer un tel document.
II. - CAS DES SALARIÉS INTERVENANT
POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Le comité d'organisation de la coupe du monde, la FIFA, ou la FFF seront amenés, pour l'organisation de cette manifestation :
Les règles posées par l'article R. 341-7 s'appliquent alors pleinement. En conséquence, le salarié étranger devra obtenir une autorisation provisoire de travail, sauf bien entendu s'agissant des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), des Andorrans, Monégasques, Gabonais, Togolais.
A. - Présentation de la demande d'autorisation de travail
La demande devra être formulée, en principe, préalablement à l'entrée sur le territoire. Toutefois, lorsque cette demande sera présentée après l'arrivée en France, vous n'opposerez pas cette règle pour refuser l'autorisation provisoire de travail et, sous réserve de la régularité du séjour, vous traiterez la demande selon la procédure de régularisation sur place.
Le dossier d'introduction devra comprendre les documents suivants dans les deux cas exposés ci-après :
Les demandes seront adressées à la D.D.T.E.F.P. du siège de l'entreprise de détachement.
B. - Délivrance des autorisations provisoires de travail (A.P.T.)
Dès lors qu'il s'agira effectivement de sociétés intervenant pour l'organisation de la coupe du monde, vous délivrerez les A.P.T. sans opposer la situation de l'emploi, quelle que soit la nature de l'emploi.
1. L'activité salariée est comprise dans les 3 mois
qui suivent l'entrée régulière en France
Dans ce cas, l'étranger séjourne en France sans posséder de titre de séjour. Il doit justifier, par la production de son passeport et, le cas échéant, du visa apposé, de la date et de la régularité de son entrée en France.
L'autorisation provisoire de travail (modèle n° 1 ou modèle n° 2, arrêté du 9 juillet 1985) sera strictement limitée à la période d'activité en France.
Dans ce cas, il n'y a ni intervention de l'O.M.I., ni paiement d'une redevance.
2. L'activité salariée s'étend sur une durée supérieure à 3 mois
Ce cas devrait être exceptionnel et en tout état de cause ne pas dépasser soix mois.
Il conduira à la délivrance d'une carte de séjour temporaire dont la durée sera limitée à celle de l'autorisation provisoire de travail.
Le dossier de demande d'autorisation de travail devra comprendre en plus des documents énumérés ci-dessous un engagement de versement de la redevance forfaitaire à l'O.M.I.
L'autorisation provisoire de travail (modèle 1 ou modèle n° 2) correspondant à la durée du séjour sera délivrée, après passage de la visite médicale auprès de l'O.M.I. en France.
III. - CAS DES SALARIÉS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ
A L'OCCASION DE LA COUPE DU MONDE
Diverses entreprises profitant de cet événement de portée internationale et déplaçant des foules importantes pourraient être amenées à solliciter des autorisations de travail pour des salariés qui effectueraient des prestations de services ou des opérations commerciales qui ne sont pas liées directement à l'organisation de cette manifestation. Ce peut être, par exemple, pour la vente de produits artisanaux ou autres, la production de vidéogrammes...
Dans de tels cas, vous appliquerez la réglementation de droit commun, en opposant la situation de l'emploi.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck