| AG 1 15 986 |
NOR : VILC9800002A
(Journal officiel du 7 avril 1998)
Le ministre délégué à la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Yvin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Claude Bartolone
NOR : VILC9800003A
Le ministre délégué à la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Vincent Moisselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Claude Bartolone