| SS 9 92 1023 |
NOR : MESS9830138N
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : convention de sécurité sociale entre la France et la Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985.
Textes abrogés ou modifiés : remplace le barème du 25 octobre 1985 annexé à l'arrangement administratif général.
Date d'application : 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Au cours des négociations de sécurité sociale qui se sont déroulées à Abidjan les 12, 13, 16 et 17 février 1998 entre une délégation française et une délégation ivoirienne, les deux parties ont décidé de modifier le barème des remboursements des prestations familiales servies aux familles restées dans le pays d'origine à compter du 1er janvier 1998.
Ce barème, annexé à l'arrangement administratif général, n'avait fait l'objet d'aucune mesure de revalorisation depuis son institution le 25 octobre 1985.
Le nouveau barème, signé le 17 février 1998, se substitue à compter du 1er janvier 1998 à celui du 25 octobre 1985.
Vous trouverez ci-joint ce nouveau barème avec les montants en francs CFA et en francs français.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Barème de participation aux allocations familiales
(Application de l'article 39
de la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale)
Les représentants des autorités compétentes françaises et ivoiriennes réunis à Abidjan le 17 février 1998 ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.
| NOMBRE d'enfants | PARTICIPATION DES INSTITUTIONS françaises aux institutions ivoiriennes pour les enfants résidant en Côte-d'Ivoire | PARTICIPATION DES INSTITUTIONS ivoiriennes aux institutions françaises pour les enfants résidant en France |
|---|---|---|
| Contre-valeur de : | Contre-valeur de : | |
| 1 enfant | 3 000 CFA par mois | - |
| 2 enfants | 6 000 CFA par mois | 60 francs par mois |
| 3 enfants | 9 000 CFA par mois | 90 francs par mois |
| 4 enfants | 12 000 CFA par mois | 120 francs par mois |
Pour les autorités compétentes françaises :
Jean-Louis Rey
Pour les autorités compétentes ivoiriennes :
Fatimata Tanoe Toure