Bulletin Officiel n°98/15

Décret n° 98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

PM 4 42
1024

NOR : MESN9820169D

(Journal officiel du 12 avril 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SS 6.)