| AG 5 1042 |
NOR : MESG9821108A
(Journal officiel du 18 avril 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services chargés de la santé et de la solidarité du ministère de l'emploi et de la solidarité énumérées à l'article 1er du décret n° 97-1211 du 24 décembre 1997 susvisé sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'emploi et de la solidarité, selon les modalités suivantes.
Section santé, solidarité et ville
| Numéros | Libellés | Plafond (en francs) | Reliquat (en pourcentage) |
|---|---|---|---|
| 34-94 | Statistiques et études générales | Dans la limite des crédits inscrits au budget voté. | |
| 34-95 | Dépenses d'informatique et de télématique | Dans la limite des crédits inscrits au budget voté. | |
| 34-98 | Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement des services | Dans la limite des crédits inscrits au budget voté. | 100 |
| 37-05 | Enseignement et formation permanente de personnels | Dans la limite des crédits inscrits au budget voté. | |
| 37-13 | Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses | Dans la limite des crédits inscrits au budget voté. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
L'administrateur civil,
D. Bugeaud-Dorlin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy