Note de service DSS/SDFGSS/5 D n° 98-200 du 27 mars 1998 relative à l'affectation des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) issus de la 36e promotion

NOR : MESS9830140N

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 25 mai modifié fixant le nombre des emplois que les organismes du régime général sont tenus d'offrir aux anciens élèves du CNESSS nommés à l'issue de leur scolarité dans des emplois relevant des organismes de sécurité sociale du régime général.
Date d'application : immédiate.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame le directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ; Messieurs les directeurs de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse nationale des allocations familiales, l'agence centrale de recouvrement des organismes de sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés, la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans, la caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce. la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour exécution) Depuis plusieurs années, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales étaient traditionnellement chargées de contrôler les opérations de recensement et de réservation des postes vacants en vue de l'affectation de la promotion sortante des élèves du CNESSS et de transmettre à mes services la liste des postes réservés dans les organismes de leurs circonscriptions respectives. Suite à la lettre circulaire DSS/5 C n° 97-439 du 28 mai 1997 relatives à l'allégement des missions des DRASS, celles-ci n'ont plus désormais la charge du contrôle des opérations indiquées ci-dessus relatives au recensement des postes vacants. Il appartient dorénavant aux directeurs des organismes de transmettre directement au CNESSS, sans passer par l'intermédiaire des DRASS, les coordonnées des postes vacants qui auront été réservés. La présente note de service réorganise, ainsi qu'il suit, en vue de l'affectation des élèves de la 36e promotion, les modalités de cette procédure de recensement et de réservation de postes.
Les élèves de la 36e promotion du CNESSS, dont l'affectation dans les organismes de sécurité sociale doit être réalisée avant le 1er juillet 1998, se répartissent de la façon suivante :

Elèves n'ayant pas exercé de fonctions dans un organisme de sécurité sociale avant leur entrée au CNESSS 39

Elèves ayant occupé un emploi dans un organisme de sécurité sociale avant leur entrée au CNESSS :

- comportant un coefficient égal ou supérieur au niveau 5 B au régime général 21
- comportant un coefficient inférieur au niveau 5 B au régime général 6
- au régime agricole 0
- au régime d'assurance vieillesse invalidité décès des non-salariés de l'industrie et du commerce 0
- au régime d'assurance vieillesse des artisans 0
- au régime des mines 0
- au régime d'assurance maladie maternité des professions indépendantes 0

soit au total 66 élèves.
En vue de mettre en oeuvre la procédure d'affectation des élèves de la 36e promotion du CNESSS, je vous demande de bien vouloir inviter les directeurs d'organismes relevant de votre compétence à procéder au recensement des emplois correspondant à des fonctions de cadres, vacants ou susceptibles de le devenir avant le 1er juillet 1998, et à la réservation de ces postes aux élèves de la 36e promotion.
Des offres correspondant à des emplois, dans les services de comptabilité, de fondé de pouvoir seront les bienvenues.
Plus particulièrement, les emplois considérés sont, en ce qui concerne :

• le régime général, les emplois de cadres classés au minimum au niveau 6 et au maximum au niveau 9 ;
• pour le régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés, les emplois affectés d'un coefficient de début au moins égal à celui de cadre C 2 ;
• pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, les emplois affectés d'un coefficient de début au moins égal à celui de l'emploi d'agent niveau 3 catégorie A ;
• pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, les emplois affectés d'un coefficient au moins égal à celui d'agent administratif niveau 4 ;
• pour le régime des mines, les emplois de chefs de service affectés de l'échelle 13 en début de carrière.

Il appartient désormais à chaque directeur d'organisme d'informer, directement et avant le 15 mai prochain, le directeur du centre national d'études supérieures de sécurité sociale des réservations d'emplois de cadres vacants ou susceptibles de le devenir avant le 1er juillet 1998 qui auront pu être réalisées dans son organisme en vue de l'affectation de la 36e promotion d'élèves du CNESSS.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet