Bulletin Officiel n°98/16

Décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

SS 1 139
1063

NOR : MESS9821137D

(Journal officiel du 15 avril 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SS 2 21.)