Note d'information DSS/DAEI n° 98-126 du 24 février 1998 relative à la modification du barème des remboursements des prestations familiales prévue à l'article 47 de la convention générale entre la France et le Mali sur la sécurité sociale du 12 juin 1979

NOR : MESS9830139N

(Texte non paru au Journal officiel)

Dates d'application : 1er janvier 1997 et 1er janvier 1998.
Référence : convention générale entre la France et la Mali sur la sécurité sociale du 12 juin 1979.
Textes abrogés ou modifiés : remplace note d'information n° DSS/DAEI n° 95-63 du 2 août 1995.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Au cours des négociations de sécurité sociale qui se sont déroulées à Bamako du 9 au 11 février 1998 entre une délégation française et une délégation malienne, les deux parties ont décidé de modifier le barème des remboursements des prestations familiales servies aux familles restées dans le pays d'origine, pour les années 1997 et 1998.
Vous trouverez ci-joint :

• le nouveau barème, signé le 11 février 1998, qui se substitue à compter du 1er janvier 1997 à celui du 21 juillet 1995. Ce barème maintient le taux unitaire mensuel de 3 548 francs CFA (35,48 francs) pour ce qui concerne les prestations dues par les organismes français d'allocations familiales ;
• le barème applicable à compter du 1er janvier 1998 établi en fonction d'un taux unitaire mensuel de 3 573 francs CFA (35,73 francs).

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE III

Barème des remboursements de prestations familiales prévu à l'article 47 de la convention générale du 12 juin 1979 et à l'article 91 de l'arrangement administratif général
Les représentants des autorités françaises et maliennes, réunis à Bamako du 9 au 11 février 1998, ont décidé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 1997, le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

Pour les autorités compétentes françaises :
Jean-Louis Rey
Pour les autorités compétentes maliennes :
Mahamadou Diakite
ANNEXE IV

Barème des remboursements de prestations familiales prévu à l'article 47 de la convention générale du 12 juin 1979 et à l'article 91 de l'arrangement administratif général
Les représentants des autorités françaises et maliennes, réunis à Bamako du 9 au 11 février 1998, ont décidé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 1997, le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

Pour les autorités compétentes françaises :
Jean-Louis Rey
Pour les autorités compétentes maliennes :
Mahamadou Diakite