Note d'information DSS/DAEI n° 98-206 du 31 mars 1998 relative à la modification du barème des allocations familiales transférables versées au titre de l'article 6 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale

NOR : MESS9830144N

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965.
Textes abrogés ou modifiés : note d'information DSS/DAEI n° 97-324 du 5 mai 1997.
Date d'application : 1er janvier 1998.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants Vous trouverez ci-joint, le nouveau barème des allocations familiales transférables aux familles restées dans le pays d'origine du travailleur occupé dans l'autre pays, qui se substitue, à compter du 1er janvier 1998, à celui signé le 23 avril 1997. Ce barème est établi en fonction d'un taux unitaire mensuel de 176,55 FF pour ce qui concerne les allocations familiales dues par les organismes français.
MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES TRANSFÉRABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu de travail du chef de famille pour les enfants résidant dans l'autre pays.

Pour les autorités compétentes françaises :
Le chef de la division
des affaires européennes et internationales,
Jean-Louis Rey
Pour les autorités compétentes marocaines :
Le directeur général,
Rafiq Haddaoui