| AG 2 21 1079 |
NOR : MESG9830146N
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Les distinctions honorifiques constituent l'un des moyens privilégiés de reconnaître les mérites et les services rendus par des agents de notre administration ainsi que par des personnes extérieures au ministère.
Vous trouverez, ci-après, les conditions et modalités de nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite ainsi que la procédure que je vous propose de retenir pour les propositions à présenter au ministère.
Il est toutefois rappelé que les distinctions honorifiques peuvent être proposées au niveau local par les préfets de région ou de département qui sont en mesure d'apprécier la qualité des actions menées au plan local par les agents des DRASS et des DDASS, notamment par les directeurs.
La présente note de service concerne les propositions relatives aux distinctions honorifiques du personnel qui est sous votre autorité.
Pour les personnalités extérieures au ministère vous devez continuer à saisir directement le cabinet de la ministre.
I. - LES CONDITIONS À REMPLIR
Les modalités de nomination et de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur ainsi que les conditions d'attribution sont fixées par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Elles sont définies, pour ce qui concerne l'ordre national du mérite, par le décret n° 63-1 du 3 décembre 1963 modifié portant création de l'ordre national du Mérite.
Pour l'ordre national de la Légion d'honneur
La Légion d'honneur est destinée à récompenser les mérites « éminents ». Peuvent y prétendre les personnes de nationalité française remplissant les conditions d'ancienneté suivantes :
Pour l'ordre national du mérite
L'ordre national du mérite « est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire soit dans l'exercice d'une activité privée ».
Peuvent y prétendre les personnalités de nationalité française remplissant les conditions d'ancienneté suivantes :
Au moins trois années doivent séparer les décorations des deux ordres ;
Exemple : un chevalier de la légion d'honneur peut devenir officier de l'ordre national du mérite trois ans après la date de sa réception dans l'ordre de la Légion d'honneur.
II. - LES PROPOSITIONS A PRÉSENTER AU MINISTRE
1. Le calendrier des propositions est le suivant :
1.1. Pour l'ordre national de la Légion d'honneur, les promotions ont lieu les 1er janvier, à Pâques et au 14 juillet.
Les propositions doivent être adressées par le bureau du Cabinet au chancelier de l'ordre national trois fois par an :
1.2. Pour l'ordre national du mérite, les promotions ont lieu les 15 novembre et 15 mai.
Les propositions doivent être adressées par le bureau du Cabinet au chancelier de l'ordre national deux fois par an :
2. Il est demandé, dans chaque région, aux comités techniques régionaux et interdépartementaux (CTRI) d'établir à la rentrée, avant le 15 septembre, une liste d'agents de toutes catégories à proposer (en les classant) à l'égard de chacun des ordres pour l'année 1999.
Ces propositions sont à établir selon le modèle joint et à adresser au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureaux SRH1, SRH2 ou SRH3 en fonction du statut des agents, comme indiqué en annexe).
La DAGPB procédera au classement des propositions qui seront présentées au cabinet de la ministre. Il convient donc de souligner de manière détaillée les mérites, la valeur professionnelle et le cursus de l'agent proposé et éventuellement de valoriser ses activités extérieures à l'administration.
III. - L'ENREGISTREMENT DES PERSONNES DÉCORÉES
1. Pour les agents en poste au ministère, les documents relatifs aux décorations seront regroupés dans une chemise spécifique au dossier administratif, par les gestionnaires.
En ce qui concerne la base de données du personnel (BGP), il est désormais possible de saisir les décorations des agents dont la gestion est déconcentrée. En effet, dans la rubrique « Renseignements divers », un nouveau menu a été créé comprenant les diplômes et les décorations avec des écrans de saisie.
Il conviendra de profiter de cette modification de la base pour renseigner, pour chaque agent de votre direction dont la gestion est déconcentrée, les données relatives à ses décorations, quelles soient récentes ou anciennes.
Cette mesure permettra de disposer d'un fichier des personnes décorées et donc de faciliter la gestion des décorations.
2. Pour les agents qui arrivent au ministère et dont la gestion est déconcentrée, il convient d'actualiser les dossiers de prise en charge avec une rubrique indiquant les décorations des intéressés. Ces renseignements sont également à introduire dans la base de données des personnels.
Pour les agents dont la gestion n'est pas déconcentrée, l'actualisation des dossiers et de la base du personnel sera faite par les bureaux de gestion du service des ressources humaines de la DAGPB.
Pour la ministre et par délégation :
Par délégation et par empêchement
du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines p.i.,
V. Wallon