Arrêté du 7 avril 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1998

NOR : MESS9821541A

(Journal officiel du 25 avril 1998)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 avril 1998, le montant de la dotation globale prévu au 2° de l'article L. 791-9 du code de la santé publique est fixé à 74 660 000 F pour l'exercice 1998.