| AG 5 1086 |
NOR : MESP9821546A
(Journal officiel du 25 avril 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative n° 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998 sont fixés à la somme nette de 69 276 760 F.