Appel à candidatures pour la désignation d'experts-visiteurs de l'ANAES dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation des établissements de santé

NOR : MESG9830110Z

(Texte non paru au Journal officiel)

L'appel à candidatures, paru au Bulletin officiel du ministère de lemploi etr de la solidarité du 28 mars 1998 n° 98/11, page 87 est rectifié, dans son chapitre « Obligations » (alinéa 4) de la façon suivante :
« Les visiteurs-experts retenus sont soumis au respect des dispositions prévues au titre des conflits d'intérêts (art. 791-4-2 du code de la santé publique), en particulier, ils sont soumis au secret professionnel et y demeurent astreint lorsqu'ils cessent leurs fonctions. En application des dispositions susvisées, les visiteurs-experts sont tenus d'adresser au directeur général de l'agence une déclaration mentionnant tout lien ou intérêt direct ou indirect qu'ils peuvent avoir avec tout établissement ou organisme, ainsi qu'avec tout fabricant de dispositif médicaux ou tout établissement pharmaceutique ou, plus généeralement, toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec les missions de l'agence ».