Circulaire DAS/ERV 2 n° 98-199 du 27 mars 1998 relative à l'organisation d'appels d'offres pour la répartition des mesures nouvelles inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 en vue de la création : de centres d'action médico-sociale précoce (SAMSP) ; de places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification (MAS-FDT) ; à la notification de places d'accueil médicalisées (sections de cure médicale et services de soins à domicile) pour personnes âgées

NOR : MESA9830152C

(Texte non paru au Journal officiel) (Ce texte est publié sous la classification AS 1 13.)