| AS 2 23 1129 |
NOR : MESA9830131C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social ;
Arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social ;
Circulaire DAS n° 651 du 21 octobre 1996 relative à la valorisation des travaux et recherches en travail social.
Textes abrogés :
Circulaire n° 32 du 16 juin 1980 ;
Circulaire n° 82-20 du 17 juin 1982 ;
Note de service 85-56 du 10 janvier 1985 ;
Circulaire n° 25 du 25 avril 1985.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les recteurs, chanceliers des universités (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Le diplôme supérieur en travail social, depuis sa création en 1978, a démontré la pertinence d'une formation sociale spécifique de niveau supérieur et son caractère attractif pour les professionnels comme pour les employeurs du secteur social et médico-social.
Les profondes mutations de notre société ainsi que l'évolution des politiques sociales depuis 20 ans ont rendu cependant nécessaires les aménagements et adaptations de la formation préparant au diplôme supérieur en travail social pour permettre aux cadres du secteur d'en relever les nouveaux défis.
Cette réforme, après celle du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, a été préparée en lien avec les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, les organismes de formation et les différents partenaires de la formation. Elle s'est enrichie des réflexions produites sur l'évolution des qualifications et des compétences des cadres sociaux, et s'inscrit dans une politique volontariste du ministère de l'emploi et de la solidarité de garantir le niveau et la qualité du diplôme, d'éviter l'hétérogénéité des formations et d'assurer l'égalité de traitement des candidats ainsi que de valoriser la formation et le diplôme.
C'est à ce triple objectif que répondent les textes réglementaires en organisant et en élargissant les conditions d'accès à la formation (1) afin de permettre aux professionnels intervenant dans l'action sociale d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de fonctions de cadres et d'experts ; en réorganisant la formation (2) autour de 3 axes constituant l'architecture du contenu de formation ; en modifiant les modalités de l'examen (3) afin qu'il permette d'attester les compétences acquises dans les 3 axes de la formation ; en définissant les rôles et compétences du comité technique et pédagogique (4), élément incontournable du dispositif ; en prévoyant les modalités de coopération entre les centres de formation professionnelle et l'enseignement supérieur (5).
1. Conditions d'accès au diplôme supérieur en travail social
1.1. Candidats pouvant prétendre à l'accès à la formation
L'article 1er de l'arrêté fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social définit la liste des diplômes permettant l'accès à cette formation après un entretien d'admission organisé par l'organisme de formation auprès duquel les candidats souhaitent postuler.
Outre les titulaires des diplômes nommément cités, peuvent accéder à la formation des candidats titulaires de titres, certificats ou diplômes dont les acceptions sont plus larges, ainsi :
1.1.1. Candidats titulaires d'anciens diplômes des professions sociales
Les différentes réformes des formations sociales ont remplacé certains diplômes par ceux actuellement en vigueur. Afin que les titulaires de ces certificats, titres ou diplômes puissent accéder à la formation au diplôme supérieur en travail social, vous voudrez bien considérer comme bénéficiant des mêmes droits d'accès à la formation que les titulaires des diplômes cités à l'article 1er de l'arrêté, les candidats titulaires des diplômes suivants :
Ces candidats doivent justifier de 3 années au moins d'expérience professionnelle dans l'action sociale.
1.1.2. Candidats titulaires d'un diplôme étranger
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un pays étranger devront produire, outre le diplôme concerné, une attestation authentifiant le nombre d'années d'études supérieures que le diplôme sanctionne dans le système éducatif du pays concerné. Cette attestation peut être délivrée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation aux relations internationales et à la coopération.
1.1.3. Conditions de justification de l'expérience professionnelle
Outre la possession des diplômes requis, les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle (préalable ou postérieure à l'obtention du diplôme) dans l'action sociale. Cette obligation doit amener les candidats à pouvoir justifier soit d'une activité visant à effectuer une intervention d'aide, de soins, de soutien, de conseil ou d'animation en direction des populations, soit d'une fonction de cadre. Cette expérience professionnelle aura été acquise dans le cadre d'un contrat de travail au sens du titre II livre premier du code du travail, de l'exercice libéral d'une profession ou des fonctions publiques d'Etat, territoriale ou hospitalière. Les périodes de formation (même effectuées dans le cadre d'un contrat de travail) visant à obtenir un des diplômes mentionnés dans l'article 1er n'entrent pas dans le décompte des années d'expérience professionnelle exigées.
Il vous appartient de veiller à ce que cette condition soit remplie lors de l'établissement de la liste des candidats admis à suivre la formation. La justification de l'expérience professionnelle doit s'entendre hors les périodes d'intervention dans le cadre du bénévolat.
Vous apprécierez les années d'expérience professionnelle exigées à la date d'ouverture du cycle de formation auquel le candidat postule. Cette précision devant figurer sur la demande d'inscription fournie lors du dépôt de candidature.
1.2. Modalités d'inscription et d'accès à la formation et sélection des candidats
L'inscription à la formation au diplôme supérieur en travail social se déroule en quatre temps :
1.2.1. Inscription auprès de l'organisme de formation agréé
Les candidats déposent auprès de l'organisme de formation agréé de leur choix :
La liste des pièces à fournir, outre celles indiquées par l'arrêté susvisé, doit être fixée par le règlement prévu à l'article 3 de l'arrêté. Lors de la procédure d'approbation du règlement de sélection vous veillerez à ce qu'il prévoit que les candidats fournissent un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier les formations continues effectuées au cours de son expérience professionnelle ainsi qu'une lettre de motivations.
Préalablement aux épreuves de sélection, l'organisme de formation vous adressera les dossiers des candidats vous permettant de dresser la liste de ceux répondant aux conditions administratives d'accès à la formation. Seuls les candidats ainsi retenus pourront faire l'objet d'une procédure de sélection.
1.2.2. Règlement de sélection et entretien d'admission
L'article 3 de l'arrêté prévoit que l'organisme agréé pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social organise la sélection des candidats conformément à un règlement soumis à votre approbation. Cette procédure de sélection des candidats par le centre de formation vise à réduire le fort taux de fuite en cours de formation dû à une mauvaise appréciation par les candidats des exigences de la formation au diplôme supérieur en travail social. En tant que membre de droit du comité technique et pédagogique vous veillerez à ce que, lors de la sélection, soit bien évaluée la capacité du candidat à s'engager dans un cursus de formation long et diplômant et à le mener à son terme.
Le règlement de sélection devra prévoir les conditions de déroulement de l'entretien d'admission qui sera effectué par deux personnes désignées par le président du comité technique et pédagogique.
L'entretien d'admission, doit permettre :
1.2.3. Transmission à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Le directeur de l'organisme agréé ou le responsable de la formation dépose auprès de vos services la liste des candidats retenus par l'organisme de formation après passage de la sélection et avis conforme du comité technique et pédagogique.
Tout refus d'admission prononcé par le comité technique et pédagogique devra faire l'objet d'un avis circonstancié écrit qui vous sera communiqué ainsi qu'aux intéressés qui en feront la demande.
La proposition de liste des candidats admis à suivre la formation devra être accompagnée d'un rapport d'évaluation de la promotion entrante comprenant notamment un tableau synoptique du profil des candidats. Aucun candidat ne pourra être proposé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'il n'a été accepté par le comité technique et pédagogique.
1.2.4. Inscription définitive et ouverture de cycle
Au vu des propositions faites par l'organisme agréé, vous arrêterez la liste des candidats admis à suivre la formation pour un cycle déterminé dont la date d'ouverture sera précisée par l'organisme de formation. Les cycles de formation devront débuter entre le 1er septembre et le 30 novembre. Compte tenu des délais parfois nécessaires pour que les candidats puissent obtenir le financement de leur formation, la validité de l'admission vaut pour le cycle concerné et pour le cycle suivant du même organisme de formation.
2. Organisation de la formation, allégement, suspension de la formation
2.1. Organisation de la formation
La formation au diplôme supérieur en travail social se déroule sur une amplitude de 3 ans conformément au contenu de formation tel que défini dans l'annexe I de l'arrêté susvisé et dans le cadre des projets pédagogiques élaborés par les organismes de formation agréés. La formation est organisée autour de 3 axes constituant l'architecture de la formation au diplôme. Les organismes de formation disposent d'une possibilité de réduction du volume horaire de chaque axe. Cette disposition permet de libérer, au maximum, une centaine d'heures afin d'adapter le projet pédagogique aux spécificités régionales ou de faciliter l'articulation avec un cursus de formation permettant une concomitance avec une maîtrise ou un diplôme de même niveau tel que prévu par ailleurs par la convention de coopération. L'organisation d'un stage permettant l'approche d'un autre lieu professionnel pourra également s'inscrire dans ce cadre.
2.2. Allégement de formation, contrat de formation
Chaque étudiant conclut avec l'organisme agréé un contrat de formation définissant ses objectifs au regard de ses acquis et de son itinéraire professionnel, précisant l'adaptation individuelle du cursus, notamment les propositions d'allégements. Le contrat de formation doit être conservé par l'organisme de formation qui, en tant que de besoin, l'actualisera à l'aide d'avenants en cours de cursus.
La procédure d'allégements, qui ne revêt aucun caractère d'automaticité, peut permettre aux étudiants, ayant déjà effectué avec succès des formations supérieures diplômantes, de réduire leur temps de formation au diplôme supérieur en travail social d'un volume maximum de 225 heures. Les allégements qui peuvent concerner les trois axes de la formation doivent se fonder sur une analogie de contenu entre les formations déjà effectuées et le programme de la formation au diplôme supérieur en travail social. Les étudiants bénéficiant du volume maximum d'allégements peuvent, dans ce cadre, prétendre à effectuer leur formation sur 2 ans au lieu des trois années telles que prévues dans l'organisation initiale de la formation.
Les étudiants bénéficiant d'allégements de formation sont soumis aux mêmes épreuves de l'examen que l'ensemble des étudiants. Aucun allégement d'épreuves ne peut être accordé.
2.3. Suspension de formation
Certains étudiants peuvent, pour des raisons d'ordre personnel ou professionnel, solliciter la suspension de leur formation. Cette suspension qui doit faire l'objet d'un avis du comité technique et pédagogique, ne peut être accordée que pour une période d'un an non renouvelable. Vous vous assurerez, dans le cadre de votre participation au comité technique et pédagogique, que les motifs retenus pour accorder des suspensions de formation sont réels et sérieux.
Les étudiants se trouvant dans l'impossibilité de reprendre leur formation à l'issue d'une période de suspension seront considérés comme abandonnant le cycle de formation et ne pourront se prévaloir de leur admission pour reprendre ultérieurement un nouveau cycle. En tout état de cause, il appartient à l'organisme agréé de vous informer dans les meilleurs délais de toute suspension ou abandon de formation d'un étudiant ainsi que des motifs qui ont conduit à cette décision.
3. Modalités de l'examen
L'examen comprend 3 épreuves correspondant aux 3 axes de la formation : deux épreuves organisées par l'organisme de formation ainsi que la rédaction et la soutenance, en fin de formation, d'un mémoire de niveau fin de deuxième cycle universitaire.
3.1. Les épreuves organisées par l'organisme de formation
dans le cadre de la scolarité
Si le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences relatives à la méthodologie de recherche, il sanctionne également une formation dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, du management de services et de l'encadrement d'équipes.
Les deux épreuves organisées dans le cadre de la scolarité témoignent de la progression des candidats dans l'acquisition des savoirs et des capacités de mise en oeuvre de ces compétences.
L'épreuve écrite individuelle relative à l'axe « politiques sociales et action sociale » consiste en la rédaction, dans des conditions d'examen, d'une dissertation visant à vérifier l'acquisition des connaissances, l'étendue du champ de la réflexion ainsi que la compréhension globale des questions sociales par les candidats. Le sujet de cette épreuve, choisi par l'organisme de formation agréé, devra se référer aux enseignements dispensés et pourra s'appuyer sur un dossier documentaire fourni aux candidats.
La présentation orale d'une note référée à l'axe « développement de projets et management » doit permettre de vérifier la capacité du candidat dans l'analyse-diagnostic d'une situation, ainsi que son aptitude à formuler des propositions qui découlent de cette analyse.
Cette note doit être conçue « en situation », c'est-à-dire adressée à un décideur adéquat (chef de service, directeur d'établissement, d'association, élu, ...) au regard de son objet. Dans la mesure où il s'agit d'une note d'aide à la décision, qui a vocation à être opérationnelle, sa longueur ne saurait excéder quatre à cinq pages. Ce nécessaire exercice de synthèse doit être facilité par la production d'un dossier annexe, constitué par le candidat à l'appui de sa note. Celui-ci pourra comporter les textes législatifs et réglementaires, les notes de service et organigrammes, projets associatifs, articles, utilisés par le candidat pour fonder sa démarche. Pouvant être consulté comme fond de dossier par le destinataire de la note, son volume ne dépassera pas une trentaine de pages et pourra être utilement réduit en rapport avec les exigences du sujet traité.
Même si le sujet relève du libre choix du candidat et peut être en relation avec celui développé dans le cadre du mémoire soutenu en fin de troisième année, il ne doit en aucune façon constituer la présentation du projet de recherche et doit avoir un caractère immédiatement opérationnel.
La rédaction et la présentation de la note ont un caractère individuel et ne sauraient faire l'objet d'un travail collectif.
La responsabilité de l'organisation et de la notation de ces épreuves échoit à l'organisme de formation agréé qui devra consulter le comité technique et pédagogique sur les modalités de leur organisation. Dans ce cadre, vous veillerez à ce que leur durée soit compatible avec leur nature. Pour les candidats qui, pour des raisons probantes, n'ont pu se présenter à ces épreuves, il conviendra d'organiser des épreuves de remplacement.
La notation de l'épreuve de dissertation fera l'objet d'une double correction par un correcteur que vous aurez désigné et par un correcteur désigné par le directeur de l'organisme agréé ou le responsable de formation. Les copies devront être gardées par l'organisme de formation à disposition de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui pourra en demander la communication.
La notation de l'épreuve relative à la présentation orale de la note d'aide à la décision sera faite par une personne que vous aurez désignée et par une personne désignée par le directeur de l'organisme de formation ou par le responsable de la formation au diplôme supérieur en travail social.
L'organisme de formation vous transmettra le relevé des notes des candidats ainsi que les appréciations portées par les examinateurs dès la fin du processus d'évaluation de ces deux épreuves et au plus tard au 30 juin de la dernière année de formation.
Les candidats ayant échoué à l'examen du diplôme supérieur en travail social et ne gardant pas le bénéfice des notes des épreuves de dissertation et de présentation de la note passeront ces épreuves dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les candidats de la promotion suivante. Si l'organisme de formation n'a pas ouvert de nouveau cycle de formation il lui appartiendra d'organiser des épreuves pour le (ou les) candidat(s) concerné(s) afin d'être en mesure de vous communiquer les notes au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
3.2. Rédaction et soutenance du mémoire
La rédaction et la soutenance du mémoire restent l'élément essentiel de la validation finale de la formation au diplôme supérieur en travail social. Chaque étudiant bénéficie de l'encadrement d'un directeur de mémoire détenteur d'un diplôme au moins équivalent à une maîtrise. L'organisation et les modalités de mise en oeuvre des 20 heures de direction de mémoire auxquelles chaque étudiant a droit résultent d'une concertation entre l'étudiant, le directeur de mémoire et l'organisme de formation. Le directeur de mémoire conseille le candidat aux principales étapes de son travail : élaboration de la problématique, choix méthodologiques, plan du mémoire, rédaction et mise en forme. Il s'engage à participer au jury de soutenance du mémoire.
3.2.1. Critères d'évaluation du mémoire
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'acquisition des connaissances théoriques et méthodologiques nécessaires à la construction d'une démarche de recherche (méthodologie de recueil et de traitement de données, élaboration d'une problématique, analyse critique et utilisation des apports théoriques) ainsi que sa capacité à mettre ces connaissances au service d'une pratique professionnelle dans le domaine de l'action sociale. Le mémoire, d'un niveau de fin de deuxième cycle universitaire, devra répondre aux critères suivants qui serviront de grille d'évaluation aux membres de jurys :
1. Capacité du candidat à démontrer la pertinence du choix de son sujet par rapport au champ professionnel et à replacer l'objet de son étude dans son contexte global.
2. Qualité de traitement du sujet, au regard notamment de la rigueur conceptuelle, de la maîtrise des systèmes d'interprétation théorique servant d'appui à la recherche ainsi que de la méthodologie, de la formulation des questions relatives aux pratiques professionnelles en lien avec les orientations de recherche.
3. Capacité de recul et prise de distance critique par rapport à l'exercice professionnel.
4. Maîtrise du raisonnement et du langage.
Vous attirerez l'attention des membres du jury sur le fait que tout travail ne répondant pas aux canons de la langue française, notamment concernant les règles élémentaires de grammaire et d'orthographe, devra voir sa notation de l'écrit notablement diminuée quelle que soit, par ailleurs, la qualité du travail fourni.
La rédaction et la soutenance du mémoire étant un travail individuel, ne pourront être pris en compte les travaux rédigés et soutenus collectivement.
Les mémoires devront répondre aux critères de normalisation et de présentation tels que définis dans la circulaire DAS n° 651 du 21 octobre 1996. Vous pourrez admettre, à titre exceptionnel, des mémoires comprenant jusqu'à 150 pages. Il vous appartient de déclarer irrecevables les travaux ne répondant pas aux normes ci-dessus définies afin que ceux-ci ne soient pas soumis à l'appréciation du jury. Dans une telle hypothèse, cette non-recevabilité entraîne l'ajournement du candidat à la session d'examen concernée. La mise en oeuvre de cette procédure impliquera que vous demandiez à l'organisme agréé les raisons qui ont amené le candidat concerné à produire un travail ne respectant pas les consignes établies pour la rédaction du mémoire.
3.2.2. Soutenance du mémoire
La soutenance, d'une durée de 50 minutes, doit permettre au candidat d'exposer son travail pendant une dizaine de minutes pour en faire ressortir les lignes force. Cette présentation ne devrait pas faire l'objet de la lecture d'un texte rédigé préalablement. Les 40 minutes restantes seront consacrées à un échange entre le candidat et les membres du jury permettant de vérifier la pertinence du travail au regard des critères précédemment définis.
L'inscription des candidats à la soutenance du mémoire est effectuée par l'organisme de formation, qui transmet, au plus tard le 30 juin de l'année concernée, la liste des candidats accompagnée des attestations de formation correspondantes.
Le dépôt des mémoires à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales doit être effectué au plus tard deux mois avant la date du jury de soutenance et de validation finale, qu'il vous appartiendra d'organiser avant le 28 février de l'année suivante.
3.3. Le jury du diplôme supérieur en travail social
Le jury chargé d'évaluer le mémoire et d'entendre la soutenance des candidats doit en outre se prononcer sur la validation finale des notes de l'examen, en vue de la délivrance du diplôme supérieur en travail social. Le jury plénier est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au vu des propositions faites par les organismes de formation concernant les enseignants de l'université et les personnes qualifiées dans le domaine social. La décision finale de nomination des jurés est de votre entière compétence et vous ne sauriez être tenus comme liés par les propositions qui vous seront faites par les organismes de formation.
La nomination des membres des jurys doit respecter un strict principe de neutralité et, en conséquence, ne pourront participer à un jury, sauf s'ils sont en position de directeur de mémoire :
Dans le même souci de neutralité des jurys et afin de respecter l'égalité de traitement des candidats, vous veillerez à ce qu'un candidat ne soit pas amené à soutenir son mémoire devant un jury comprenant son employeur ou un de ses représentants, toute personne ayant un lien hiérarchique avec lui, ou des collègues.
Les directeurs de mémoire participent avec voix délibérative au jury. Lorsque le jury plénier, en fonction du nombre de candidats soutenant un mémoire, doit se constituer en sous-jurys, il convient que les directeurs de mémoire participent aux sous-jurys évaluant les candidats pour lesquels ils auront assuré le suivi du travail de recherche. Cette disposition implique, de fait, que la composante « directeur de mémoire » dans les jurys doit être comprise comme « tournante ».
Dans toute la mesure du possible, le président du jury devra être choisi à la fois pour ses compétences en matière de politiques sociales et pour sa connaissance du dispositif de formation au diplôme supérieur en travail social. S'il peut participer en tant qu'évaluateur à un sous-jury, il est préférable de le dégager de cette tâche afin de lui permettre d'assister aux travaux de l'ensemble des sous-jurys pour en assurer la coordination.
Il convient, dans le cadre de l'organisation des jurys, que vous vous assuriez, en liaison avec le président du jury, que l'ensemble des jurés dispose des informations nécessaires pour exercer ses prérogatives. A cet effet vous veillerez à ce que soit notamment :
Les membres du jury doivent distinguer l'appréciation du travail écrit de celle faite de la soutenance orale. La notation de l'écrit doit intervenir avant la soutenance. Chaque membre du jury aura rédigé une brève note d'appréciation sur le travail écrit justifiant sa notation.
Les notes des épreuves réalisées en cours de scolarité obtenues par les candidats ne seront pas portées à la connaissance des membres du jury avant la notation de la soutenance du mémoire.
Le bon fonctionnement des jurys implique que, sauf empêchement majeur, l'ensemble des jurés participe à la réunion finale du jury plénier afin d'arrêter de manière définitive les notes attribuées aux candidats.
La proclamation des résultats sera faite à l'issue de la session et la liste des candidats admis, signée par le président du jury, sera affichée dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
4. Le comité technique et pédagogique
Le texte fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social prévoit qu'un comité technique et pédagogique est obligatoirement constitué dans chaque organisme agréé. Dans les organismes de formation assurant par ailleurs d'autres formations aux diplômes d'Etat et certificats des professions sociales, il est possible d'articuler ce comité technique et pédagogique avec celui ou ceux existant déjà. Cette articulation pourra prendre la forme d'une commission particulière compétente pour la formation au diplôme supérieur en travail social.
La composition du comité technique et pédagogique devra assurer une représentation des différents intervenants locaux de la formation ou ayant un intérêt pour celle-ci. Outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le recteur ou leurs représentants, membres de droit, le représentant de l'organisme associé et les représentants des étudiants, il pourra comprendre notamment :
Le comité technique et pédagogique est appelé à jouer un rôle important dans l'organisation et la conception de la formation au diplôme supérieur en travail social. Il importe que le directeur de l'organisme agréé ou le responsable de la formation, qui assure la présidence du CTP, lui donne les moyens de remplir son rôle avec efficacité et pertinence, ce qui implique une parfaite coordination entre l'organisme de formation et le CTP ainsi qu'une bonne communication de l'information.
Le comité technique et pédagogique, outre l'avis obligatoire qu'il doit rendre sur le règlement de sélection soumis à votre approbation et sur les allégement ou suspension de formation, doit donner un avis conforme sur la liste des candidats retenus par l'organisme agréé pour accéder à la formation. Aucun candidat ne pourra être admis à la formation sans un avis favorable du comité technique et pédagogique.
Il convient en outre que le CTP soit amené à se prononcer sur :
Le directeur de l'organisme agréé ou le responsable de la formation communiquera au CTP les notes des candidats obtenues aux épreuves de l'examen organisées en cours de scolarité et transmises à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
5. Modalités de coopération entre les centres de formation professionnelle
et l'enseignement supérieur
L'article 2 du décret prévoit que la formation est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre « une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales » ; ainsi, un centre de formation des professions sociales sollicitant l'agrément aura obligatoirement et préalablement signé une convention de coopération avec l'un de ces établissements, il en sera de même pour un établissement de l'enseignement supérieur, qui devra, lui, obligatoirement signer une convention de coopération avec un centre de formation des professions sociales.
Cet engagement de coopération doit reposer sur ce qui constitue, en termes de compétences, le niveau d'excellence de chacun des partenaires : enseignement disciplinaire et recherche, d'une part, formation et savoirs professionnels, d'autre part.
Cette coopération se concrétise dans une convention dont les principaux axes de mise en oeuvre sont indiqués à l'article 7 de l'arrêté. Elle peut prévoir notamment :
De même, dès lors que les modalités de validation du cursus du diplôme supérieur en travail social ne reposent plus exclusivement sur le mémoire et que le centre agréé est responsable des deux épreuves organisées en cours de scolarité, les créditations réciproques doivent être facilitées et il n'y a donc pas lieu d'imposer systématiquement une différenciation des mémoires, même si la soutenance se déroule devant des jurys différents ;
Ainsi, ce partenariat doit permettre de structurer une jonction entre diplôme professionnel et diplôme universitaire, mais au-delà de l'opportunité offerte aux professionnels de poursuivre, dans des conditions aménagées, un double cursus, cette coopération doit également produire des effets dans d'autres domaines : développement de la recherche, création par les universités impliquées dans le diplôme supérieur en travail social de troisièmes cycles (DEA et DESS) intéressant directement les intervenants sociaux. J'attache la plus grande importance à ce que vous veilliez à la mise en oeuvre de ces développements, notamment lors de l'instruction des agréments.
On peut à ce titre concevoir que la convention évolue dans le temps, et que la formalisation des coopérations varie dans la durée. En tout état de cause, vous aurez à juger du sérieux et de la durabilité des rapprochements et synergies ainsi recherchés.
La réforme de la formation au diplôme supérieur en travail social fera l'objet d'une évaluation réalisée à l'issue de la première promotion relevant des nouvelles dispositions.
Les services de la direction de l'action sociale (bureau TS1) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la mise en oeuvre de cette réforme. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part des éventuelles difficultés d'application de la présente circulaire.
Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité, et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel