| SS 1 137 1138 |
NOR : MESS9821300A
(Journal officiel du 23 avril 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, est fixé le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1997 des professions indépendantes » (1) S 2223 i, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10020*03 pour l'imprimé et 50002#01 pour la notice explicative.
L'arrêté du 5 février 1996, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223 g enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3944, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.