| SS 9 93 1152 |
NOR : MESG9810425A
(Journal officiel du 23 avril 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1998, est approuvée la disposition de l'article 3 des statuts de la Caisse des Français à l'étranger ainsi libellée :
« Il pourra être pourvu aux emplois de directeur, directeur adjoint et agent comptable par des fonctionnaires en situation de détachement, sous réserve de l'approbation par les autorités ministérielles compétentes. »