| PM 2 21 1153 |
NOR : MESN9830151C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire du 17 juin 1983 ;
Circulaire du 5 mars 1997.
Date d'application : immédiate.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (secrétariat général des affaires régionales, direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (cabinet, sous-préfet à la ville, direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ; Madame le président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles L'intégration des populations immigrées dans l'espace local est une des conditions essentielles de la politique de lutte contre l'exclusion. C'est en effet dans la vie quotidienne que se manifestent les réactions d'incompréhension pouvant générer des réactions de rejet ou de repli communautaire.
L'intégration des populations immigrées suppose que les familles arrivées récemment en France soient accueillies afin qu'elles puissent maîtriser la langue et comprendre les règles et les modes de vie de la société française.
Cette priorité justifie qu'un outil spécifique - les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration - soit mis à disposition des collectivités territoriales où s'implantent les familles immigrées.
Les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration se substituent au dispositif des contrats d'agglomération (circulaire du 17 juin 1983, circulaire du 5 mars 1997). La nouvelle dénomination du dispositif implique que soient redéfinis les objectifs ainsi que les sites prioritaires.
I. - LES PRIORITÉS D'INTERVENTION
Les programmes présentés dans le cadre des contrats locaux pour l'accueil et l'intégration doivent répondre aux objectifs suivants :
Toutes les personnes qui arrivent en France doivent bénéficier d'un premier accueil organisé dans le cadre du plan départemental d'accueil (bilan social, bilan linguistique, orientation).
Leur intégration en France suppose également que soient mises en oeuvre dans les villes et dans les quartiers des actions visant à développer l'apprentissage du français ainsi que les actions permettant de faciliter la participation des familles à la vie de la cité.
Dans ce cadre les actions de médiation et l'intervention de femmes relais devront être développées. Les difficultés de communication entre les populations étrangères ou d'origine étrangère et la population locale peuvent engendrer des tensions, ou des incompréhensions. Il est souhaitable de développer des actions permettant de désamorcer les conflits et de favoriser le dialogue.
Les actions mises en oeuvre par les associations de femmes issues de l'immigration et, en particulier, les interventions des femmes relais s'inscrivent dans cet objectif ;
De nombreux jeunes étrangers ou d'origine étrangère sont en situation d'échec scolaire et rencontrent des difficultés pour accéder à l'emploi.
Il convient donc de développer :
II. - NOUVEAUX SITES 1998 ET PRIORITÉS
En 1998, il est possible d'engager une dizaine de contrats nouveaux.
Les moyens financiers alloués aux contrats locaux pour l'accueil et l'intégration ne permettent pas de satisfaire la totalité des demandes.
Les objectifs énoncés ci-dessus définissent une géographie prioritaire des nouveaux contrats.
Seront retenues prioritairement :
J'attire votre attention sur le fait que les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration n'ont pas vocation à financer les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre la toxicomanie, ni les actions d'animation mises en oeuvre par les équipements sociaux.
Il appartient aux préfets de département de prendre l'attache des communes qui leur semblent prioritaires.
Ils assureront l'instruction des dossiers en s'entourant de l'avis des services concernés - en particulier celui de la DDASS - et en y associant les délégations régionales du FAS avant leur transmission au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations, bureau CI.1).
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) peut également être sollicité. Il sera associé à la négociation du contrat. Dans ce cas, l'Etat, la commune et le FAS négocieront une convention d'objectifs à trois ans.
Tous les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration doivent être fondés sur un diagnostic préalable qui permet de définir les actions à mettre en oeuvre. Le diagnostic peut être financé dans le cadre d'un précontrat d'une durée d'un an.
III. - MODALITÉS DE SUIVI
J'insiste sur la nécessité d'éviter un morcellement des interventions en de multiples actions mal reliées entre elles.
Les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration doivent faire l'objet d'un suivi régulier et d'un bilan annuel validé par un comité de pilotage. Vous veillerez à la mise en place de ce comité dès la signature de la convention. Réuni sous votre autorité et celle du maire et regroupant les services de l'Etat concernés, le FAS et les responsables des actions programmées, le comité de pilotage est chargé de fixer les objectifs, d'établir le programme d'action et d'en faire le bilan.
Le calendrier ainsi que les modalités de fonctionnement du comité de pilotage devront être arrêtés dès la signature de la convention.
J'attire votre attention sur la nécessité d'une présentation rigoureuse des dossiers comportant les pièces suivantes :
1. Données de base relatives au site : population, situation des immigrés, diagnostic local ;
2. Programme global à 3 ans et objectifs prioritaires ;
3. Récapitulatif des actions à engager en 1998 et modalités de financement faisant apparaître le financement assuré par la collectivité locale qui doit être équivalent au montant demandé à l'Etat, les financements des autres partenaires (FAS, CAF, etc.) venant en complément ;
4. Une présentation action par action du programme proposé mettant en évidence les objectifs de l'action, le public visé, les modalités de mise en oeuvre et les modalités de financement.
Je vous demande de communiquer aux communes candidates un exemplaire du dossier type joint à la circulaire.
Le dossier doit comporter en outre :
IV. - PROCÉDURE ET MODALITÉS DE FINANCEMENT
Les contrats locaux pour l'accueil et l'intégration font l'objet d'une convention triennale conclue entre l'Etat et la ou les collectivités territoriales concernées.
Les crédits affectés aux contrats locaux pour l'accueil et l'intégration sont imputés sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, chapitre 47-81.
J'attire votre attention sur le fait que l'ensemble des crédits alloués aux contrats locaux pour l'accueil et l'intégration seront déconcentrés en 1999. En conséquence vous voudrez bien me faire connaître les besoins de votre département (contrats en cours et demandes nouvelles 99) avant le 1er juillet 1998.
V. - ÉCHÉANCES
a) Je vous rappelle qu'un bilan des contrats arrivés à échéance en 1997 doit être réalisé, un exemplaire de ce bilan m'étant adressé.
b) S'agissant des contrats en cours, vous m'adresserez dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 30 avril, le bilan des actions conduites en 1997 ainsi que les demandes 1998.
c) S'agissant des dossiers nouveaux, vous me signalerez dès que possible les municipalités intéressées et candidates à un projet de contrat. Les dossiers complets devront me parvenir avant le 30 avril.
Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité, et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
Contacts : bureau CI.1, Madame Espinasse, téléphone : 01-40-56-43-24.
PS : les annexes peuvent être consultées auprès de la DPM, bureau CI.1, ou auprès des DRASS ou DDASS.
Direction de la population
et des migrations
Fiche 1
DOSSIER TYPE
Fiche récapitulative des principales caractéristiques du site
(en début d'opération)
Date demande de la ville :
| DEPARTEMENT | |
|---|---|
| Collectivité(s) locale(s) candidates | |
| Zone géographique d'intervention du contrat local pour l'accueil et l'intégration (précisez le[s] quartier[s], bassins d'habitat, les communes) | |
| Population totale des collectivités candidates Population totale des zones d'intervention | |
| Population étrangère dans les collectivités candidates (en pourcentage) Population étrangère dans les zones d'intervention et nationalités les plus importantes | |
| Nombre de familles rejoignantes et conjoints de Français arrivées dans la commune en 1997 (préciser leur pays d'origine et leur composition), données disponibles auprès des DDASS et de l'OMI | |
| Localisation des étrangers dans la (ou les) commune(s) (centre, périphérie, type d'habitat [décrire en quelques lignes]) | |
| Répartition scolaire des enfants étrangers ou d'origine étrangère : écoles et collèges des sites d'intervention du contrat - nombre d'enfants étrangers scolarisés et pourcentage par rapport à l'effectif global - existe-t-il des CLIN et des CLA ? Si non, quelles sont les modalités prévues pour faciliter l'apprentissage du français des enfants arrivant en France ? - des enseignants de langue et culture d'origine (ELCO) interviennent-ils dans les écoles ou collèges ? Difficultés rencontrées | |
| Situation du logement social dans les communes concernées : - HLM (principaux gestionnaires et offres de logements) - autres logements, foyers (FJT, travailleurs migrants...) et offre de logement | |
| Principales ressources existantes sur le site (précisez en quelques lignes pour chaque rubrique) : - associations d'étrangers et/ou de jeunes d'origine étrangère et domaine d'intervention - autres associations intervenant sur les sites et domaines d'intervention - actions conduites par la (ou les) collectivités locales : animation sociale, accueil, information... - services sociaux (dont services spécialisés : SSAE, ASSFAM...) - centres sociaux, MJC existants sur les sites - clubs ou services de prévention - y a-t-il une ou plusieurs ZEP sur les sites concernés (préciser) |
Direction de la population
et des migrations
Fiche 2
Programme global contrat local pour l'accueil et l'intégration
Objectifs concernant le contrat pour l'accueil et l'intégration :
Axes prioritaires retenus :
Domaines d'intervention développés :
| DOMAINES D'INTERVENTION | PUBLICS VISÉS | |
|---|---|---|
| 199 1re année | ||
| 199 2e année | ||
| 199 3e année |
Fiche 3
Récapitulatif des actions qui seront engagées en 1998
| Action n° | Intitulé Financement | Ministère (DPM) | Commune | FAS | Autre (préciser) Total |
|---|
Fiche 4
Fiche projet 1998 contrat local pour l'accueil et l'intégration
(une fiche par action)
| Action n° | Action visée (intitulé de l'action) | |
|---|---|---|
| Opérateur | ||
| Partenaires associés (institutionnels et bénévoles) | ||
| Présentation sommaire de l'action (objectifs et résultats escomptés | ||
| Zone géographique concernée (préciser le[s] quartier[s]) | ||
| Public visé (nombre de personnes, âge, sexe, Français, étrangers) | ||
| Modalités de mise en oeuvre : - durée - périodicité - encadrement | ||
| Budget de l'action : Dépenses | Recettes (préciser les co-financements) Etat (DPM) : Commune : FAS : Autres : | |
| Total | Total | |
| Participation de l'Etat (DPM) sollicitée |
Fiche 5
Fiche bilan (1997)
(une fiche par action)
| Intitulé de l'action (rappel) | |||
| Opérateur (rappel) | |||
| Caractéristiques du public ayant effectivement participé à l'action (nombre de personnes, âge, sexe, Français/étrangers) | |||
| Modalités de mise en oeuvre : - durée - périodicité | |||
| Résultats obtenus (en quelques lignes) | |||
| Difficultés rencontrées | |||
| L'action est-elle reconduite ? Modification éventuelle ? | |||
| Budget | Recettes | Dépenses | Solde |
| Escomptéesréalisées |
convention d'objectifs
état/commune/fas
contrat local pour l'accueil et l'intégration
Entre l'Etat (ministère de l'emploi et de la solidarité) représenté par M. le préfet de,
le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS) représenté par le délégué régional,
et la ville de, représentée par son maire, M.
Préambule
Considérant qu'afin de coordonner l'action des différents partenaires, d'améliorer l'efficacité des aides publiques, de mieux répondre aux besoins des collectivités locales, une mise en commun des efforts de l'Etat et des autorités locales grâce à la conclusion des contrats locaux pour l'accueil et l'intégration constitue un outil privilégié.
Que pour ce faire, le ministère de l'emploi et de la solidarité a rappelé dans la circulaire du les objectifs des contrats locauxpour l'accueil et l'intégration.
Considérant que le niveau d'intervention le plus approprié compte tenu des caractéristiques locales doit être recherché.
Qu'en l'espèce, le niveau adéquat est celui de la commune.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
Afin de coordonner l'action des différents partenaires, de mieux répondre aux besoins de la ville de, l'Etat (ministère de l'emploiet de la solidarité), le FAS et la ville de décident de mettre encommun leurs efforts dans la conduite d'un programme global d'actionspourl'intégration des populations immigrées.
Article 2
Définition des objectifs
Le contrat local pour l'accueil et l'intégration a pour objectif de réduire les tensions et les blocages du processus d'intégration des populations immigrées.
Il vise à permettre aux acteurs locaux de modifier les pratiques afin de faciliter l'accès au droit pour tous.
Article 3
Définition du programme d'action
Compte tenu des éléments de diagnostic qui montrent que :
Les priorités suivantes sont dégagées :
Le programme comportera les actions suivantes :
Ces actions feront l'objet d'un bilan annuel permettant :
Article 4
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Des avenants annuels détermineront les actions à entreprendre et les financements y afférent pour les exercices à venir.
Article 5
Engagement des différents partenaires
La commune s'engage à :
L'Etat s'engage à verser les financement réservés aux opérations retenues dans le contrat. L'attribution des financements alloués par l'état fera l'objet d'une convention financière entre l'Etat et la commune et d'avenants annuels.
Le FAS, dans le cadre des procédures propres à l'établissement, présentera le programme annuel résultant de cette convention au financement de ses instances.
Article 6
Dispositif de suivi de la convention
Les actions s'inscrivent dans le programme conduit sous la responsabilité de la municipalité.
Pour la durée de la présente convention, les signataires décident de mettre en place le dispositif suivant :
Le comité de pilotage :
Coprésidé par le préfet et le maire, il assure le suivi du contrat, veille au respect des engagements respectifs des différents partenaires. Il fixe les orientations en fonction des priorités de l'Etat, de la commune et du FAS, arrête le programme d'actions, définit les modalités de suivi (bilan annuel) et d'évaluation du contrat.
Le FAS signataire de la présente convention est membre de droit du comité de pilotage.
La fréquence des réunions sera arrêtée d'un commun accord par les signataires de la convention.
L'équipe opérationnelle :
Coordonnée par le chef de projet ou l'organisme désigné comme tel, elle est chargée de la mise en oeuvre du contrat et de son suivi ; elle assure le secrétariat du comité de pilotage.
Le bilan annuel, ainsi que le bilan global du contrat seront transmis au ministère de l'emploi et de la solidarité et au FAS qui pourront compléter leur information par les avis et contacts qu'il jugeront nécessaires.