| SS 1 12 1188 |
NOR : MESS9830161N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Référence : articles L. 221-3 du code de la sécurité sociale des organismes du régime général.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de sécurité sociale de la Réunion) Mon attention a été appelée à plusieurs reprises par les problèmes rencontrés en matière de remplacement des sièges de représentants du personnel au conseil d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale, lorsque la liste de l'organisation qui a obtenu le siège est épuisée.
Comme auparavant, il appartient à l'organisation syndicale nationale concernée en fonction du résultat des précédentes élections de désigner les remplaçants titulaires ou suppléants.
Toutefois, si le siège devenu vacant relève d'une organisation syndicale locale sans représentativité nationale, il lui appartient alors de désigner directement ses nouveaux représentants.
Je vous saurai gré de bien vouloir diffuser les présentes instructions auprès des organismes du régime général situés dans votre circonscription et de m'informer des difficultés qui pourraient éventuellement être rencontrées à l'occasion de leur mise en oeuvre.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet