Il est créé, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de la présente décision, une commission chargée de la sélection des candidatures en vue de l'attribution de concessions de logements à l'intérieur de l'immeuble du ministère de l'emploi et de la solidarité sis au 8, avenue de Ségur à 75350 Paris 07 RP.

Article 2

Cette commission, placée sous la présidence du sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est composée de quatre membres représentant l'administration et de quatre membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison de un membre par organisation syndicale.
Les quatre membres représentant l'administration sont :

Les organisations syndicales représentatives habilitées à désigner leur représentant sont :

• la Confédération générale du travail (CGT) ;
• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
• la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).

Article 3

La commission se réunit sur convocation de son président.

Article 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 23 avril 1998.

Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
C. Lannelongue