| AG 5 1199 |
NOR : ECOR9804412A
(Journal officiel du 7 mai 1998)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 333 464 325 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 333 464 325 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
L'inspecteur principal du Trésor,
C. Beres
(Voir tableau page suivante.)
| SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 1997 (en francs) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET INTÉGRATION | II. - VILLE ET INTÉGRATION | TITRE V | Etudes et assistance technique | 57-71 | 4 240 021 |
| TITRE VI | Politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 329 224 304 | ||
| Total pour le tableau A | 333 464 325 |
| SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 1998 (en francs) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE V | Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique | 57-71 | 4 240 021 |
| TITRE VI | Politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 329 224 304 | ||
| Total pour le tableau B | 333 464 325 |