Bulletin Officiel n°98/19

Décision du 9 avril 1998 relative à une base de données sur les maladies rares et les médicaments orphelins accessibles sur Internet et Minitel

AG 6
1203

NOR : MESG9830175S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-241 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 1997 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 9 avril 1998,

Décide :

Article 1er

Il est créé sous la responsabilité de Mme Ségolène Ayme, directeur du service commun 11 de l'INSERM 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « la création d'une base de données sur les maladies rares et les médicaments orphelins accessible sur Internet et sur Minitel ».

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées dans cette base de données sont les suivantes :

  • nature des maladies rares ;

  • projets de recherche en cours ;
  • laboratoires de diagnostic ;
  • consultations spécialisées et lieux de prise en charge ;
  • identité et coordonnées professionnelles des personnes concernées par ces activités ;
  • traitements existants et essais cliniques en cours ;
  • nom des associations de malades et de leur président.

    • La validation et la mise à jour des données s'effectue par l'envoi, tous les six mois, de questionnaires aux personnes dont le nom figure dans la base.

    Article 3

    Le seul destinataire de ces informations sont les professionnels de la santé, les chercheurs, les malades et les associations.

    Article 4

    En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif. Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de Mme Ségolène Ayme, directeur du service commun 11 de l'INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.

    Article 5

    Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la santé.

    Le directeur général de l'INSERM,
    C. Griscelli