Bulletin Officiel n°98/19

Décision du 9 avril 1998 relative à la gestion des dossiers
d'accidents de travail ou de maladies professionnelles

AG 6
1204

NOR : MESG9830174S


(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 1997 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 9 avril 1998,

Décide :

Article 1er

Il est créé, sous la responsabilité de M. Alain Villeger, responsable du bureau des accidents du travail à l'INSERM, au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « La gestion des dossiers d'accidents de travail ou de maladies professionnelles ».

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont recueillies lors de la constitution des dossiers, et sont :

  • nom, prénom ;

  • date de naissance ;
  • adresse personnelle ;
  • affectation professionnelle ;
  • données relatives à l'accident ou à la maladie professionnelle.

    • Article 3

    Les seuls destinataires de ces informations sont le bureau des accidents du travail et le service de médecine et de prévention de l'INSERM.

    Article 4

    Le droit d'accès prévu aux articles 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de M. Alain Villeger.

    Article 5

    Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la santé.

    Le directeur général de l'INSERM,
    C. Griscelli