La présente note a pour objet de :
1° Préciser les conditions de préparation et de présentation du compte financier des ARH.
2° Rappeler les dispositions à suivre pour l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice.

1. Elaboration du compte financier

Il est rappelé que le compte financier est établi par l'agent comptable en fonctions, et visé par le directeur de l'agence (ordonnateur).

2. Délais d'approbation

Le paragraphe 4.2.2 de la circulaire n° 97-526 du 25 juillet 1997 relative au régime budgétaire et comptable des ARH rappelle que le compte financier est soumis par le directeur de l'agence au vote de la commission exécutive avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30 juin de l'année N + 1.
La commission exécutive délibère également sur les propositions d'affectation des résultats formulés par le directeur de l'agence.
Le compte financier et les propositions d'affectation du résultat sont transmis, pour approbation à l'autorité de tutelle (à l'exemple du budget primitif et des décisions moficatives).

2.1. Présentation matérielle du compte financier

Le compte financier comprend les pièces suivantes :
a) La délibération de la commisison exécutive de l'agence sur le compte financier.
b) La délibération sur les propositions d'affectation du résultat formulé par le directeur de l'agence.
c) Une note suffisamment détaillée du directeur de l'agence faisant apparaître les évolutions les plus significatives.
d) Les documents ci-après, au titre du chapitre II, section III de l'instruction  M 9-1 de la comptabilité publique :

• la balance définitive des comptes ;
• le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
• le tableau des résultats de l'exercice ;
• le bilan ;
• la balance des comptes des valeurs inactives.

Mention particulière doit être faite du développement des dépenses et des recettes budgétaires, et du tableau des résultats de l'exercice.

Développement des dépenses et des recettes budgétaires (cf. annexe I)

Le cadre est destiné à retracer le montant par chapitre, article et paragraphe des opérations budgétaires. Il est présenté et subdivisé comme le budget. Un sous-total des dépenses, et des recettes, est tiré par section (fonctionnement, et opérations en capital).

Tableau des résultats de l'exercice (feuillet A-1-2 bis)

Ce cadre, qui récapitule les opérations budgétaires effectives dans un tableau présenté sous une forme semblable à celle du tableau récapitulatif des prévisions budgétaires a un double objet :
a) Récapituler le montant total des opérations budgétaires réalisées au cours de l'exercice ;
b) Mettre en évidence le résultat de l'exercice et les propositions d'affectation du résultat comptable.
e) Diverses annexes
Ces annexes sont relatives :

3. L'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice

Le dispositif d'affectation du résultat mis en place par l'article 24 de l'annexe au décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 est applicable dès 1998 pour le compte financier 1997 des ARH.
Cette affectation doit faire l'objet d'une délibération de la commission exécutive approuvée par l'autorité de tutelle, à l'occasion de l'approbation du compte financier.
La différence entre les dépenses et les recettes comptabilisées au cours d'un exercice constitue le résultat comptable de cet exercice.
L'article 24 décrit les modalités d'affectation du résultat du budget. Les grands principes à retenir sont les suivants :

A. - Affectation du résultat excédentaire

L'excédent est affecté en tout ou partie :
1. A la constitution de réserves.
2. A la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant.
3. Au financement des dépenses d'investissement.

B. - Affectation du résultat déficitaire

Le déficit est résorbé, lors de l'exercice suivant :
1. En priorité par une reprise partielle ou totale sur les réserves.
2. Pour le surplus, par réduction des dépenses.
Les opérations liées à l'affectation des résultats sont enregistrées par le comptable au cours de l'exercice suivant celui auquel les résultats se rapportent (exercice N + 1), au vu de la délibération approuvée par l'autorité de tutelle.

*
* *

Vous voudrez bien transmettre avant le 30 juin 1998, vos documents visés par le contrôleur d'Etat, respectivement à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau BF/ET) et à la direction des hôpitaux (bureau AF 4).

Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION

DÉSIGNATION DE L'AGENCE
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Relevé d'identité bancaire :
N° SIRET :

Compte financier

- tableau récapitulatif et résultats
- développement des dépenses et des recettes budgétaires
- documents annexes

EXERCICE 19..
ANNEXE I

Désignation de l'agence :Exercice :

EXÉCUTION DU BUDGET APPROUVÉ ET RÉSULTATS

Section de fonctionnement. - Développement des dépenses

Désignation de l'agence :Compte financierExercice :

Section de fonctionnement. - Développement des dépenses

Section d'opérations en capital. - Développement des dépenses

Désignation de l'agence :Compte financierExercice :

Section d'opérations en capital. - Développement des recettes

Compte financier

Etablissement :
Année :

Annexe n° I

TABLEAU DES IMMOBILISATIONS

Compte financier

Etablissement :
Année :

Annexe n° II

TABLEAU DES AMORTISSEMENTS

Compte financier

Etablissement :
Année :

Annexe n° III

TABLEAU D'ÉVOLUTION DES EMPRUNTS

Compte financier

Etablissement :
Année :

Annexe n° IV

TABLEAU DES PROVISIONS

Compte financier

Etablissement :
Année :

Annexe n° V

TABLEAU DES RÉSERVES

Compte financier

Etablissement :
Année :

Annexe n° VI

ÉTAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
EX. : CRÉDIT BAIL

ANNEXE VII

L'agent comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte financier. Il affirme en outre, et sous les mêmes peines, que les opérations portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service du GIP et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
A le
L'agent comptable :
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ordonnateur soussigné(e), certifie l'exactitude du montant des titres de dépenses et du montant des titres de recette inscrits au présent compte financier, adopté par la commission exécutive dans sa séance du
A le
Le directeur :
Le président de la commission exécutive atteste que la commission exécutive a arrêté le compte financier le
A le
Le président de la commission exécutive :