| SP 4 436 1230 |
NOR : MESP9830171C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Référence : règlement sanitaire départemental type.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de region (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les prefets de departement (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour application]) L'article 31-6 du règlement sanitaire type fixe les dispositions relatives au ramonage obligatoire des conduits d'évacuation de produits de combustion et des conduits de raccordement des appareils à combustion.
Il est précisé au paragraphe 5 que l'on entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit. L'emploi du feu ou des explosifs est interdit par le paragraphe 6.
Or, des produits à action chimique sont mis à la disposition du public avec pour objectif de se substituer au ramonage par voie mécanique ; une attestation de ramonage est de plus souvent jointe au produit. Le règlement sanitaire n'interdit pas l'usage de ces produits mais l'absence de nettoyage par action mécanique directe constitue une infraction. Ces produits ne pourraient donc être utilisés, en l'état actuel de la réglementation, qu'en complément éventuel de cette dernière opération.
Mes services ont été saisis à la suite de litiges consécutifs à des ramonages effectués avec ces produits chimiques. Afin d'évaluer leur efficacité, leur effet éventuel sur la santé des personnes, leur agressivité pour les conduits et leur efficacité, une étude a été réalisée par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Elle montre que l'utilisation de ces produits chimiques est sans danger pour les personnes dès lors que leur mise en oeuvre est réalisée conformément aux indications des fabricants, que des risques de corrosion existent pour certains matériaux des conduits, que leur efficacité réside essentiellement dans une fragilisation des dépôts à l'intérieur des conduits par changement de leur consistance et de leur adhérence, ce qui facilite le ramonage par voie mécanique.
Compte tenu de ces résultats, il a été décidé, conformément à l'avis du CSHPF (ci-joint), de maintenir l'obligation réglementaire du ramonage par voie mécanique sans interdire l'utilisation de produits chimiques en complément. Afin de prendre en compte des évolutions technologiques éventuelles en matière de procédés de ramonage, le CSHPF propose que tout moyen nouveau de ramonage puisse à l'avenir être utilisé dès lors qu'il aura fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission chargée de formuler ces avis. Ces dernières dispositions seront introduites dans les textes pris en application de l'article L. 1 du code de la santé publique et destinés à remplacer les règlements sanitaires départementaux.
Dans l'attente de ces textes, il convient donc de s'en tenir aux termes de l'article 31-6 des règlements sanitaires départementaux.
Au cas où serait porté à votre connaissance la mise en oeuvre de nouveaux moyens de ramonage qui auraient prétendument ou non fait l'objet d'un avis technique ou autre forme d'agrément, je vous prie de bien vouloir en aviser mes services.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé,
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin
CONSEIL SUPÉRIEUR D'HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE
SECTION MILIEUX DE VIE
Séance du 13 janvier 1998
AVIS RELATIF AUX PROCÉDÉS DE RAMONAGE CHIMIQUE
DES CONDUITS D'ÉVACUATION DE PRODUITS DE COMBUSTION
1. Considérant que les essais effectués sur des conduits d'évacuation de produits de combustion ont montré que l'utilisation de produits chimiques dits de ramonage à effet limité, à savoir de fragiliser les dépôts (suies et calcin) par changement de leur consistance et de leur adhérence et aussi de faciliter le ramonage par les moyens mécaniques ;
Considérant que, de ce fait, ces produits ne peuvent être considérés, lorsqu'ils sont utilisés isolément, comme répondant à la réglementation sanitaire qui préscrit que le ramonage doit permettre d'éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité des conduits ;
Considérant que des produits chimiques de ramonage provoquent des altérations par corrosion des parois de certains conduits d'évacuation,
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France émet un avis favorable au projet de texte réglementaire ci-après, destiné à être inséré dans un arrêté en cours d'élaboration relatif aux installations thermiques qui doit remplacer les règlements sanitaires départementaux, en application de la loi du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 1 à L. 4 du code de la santé publique :
« Outre les mesures préventives d'encrassement telles que l'utilisation de combustibles adoptés, le réglage adéquat de la combustion et l'addition de produits spécifiques, des opérations périodiques de ramonage doivent être effectuées suivant les indications de l'article... fixant leur fréquence en fonction des combustibles utilisés.
« Les opérations de ramonage doivent permettre d'éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité des conduits sur toute leur longueur. Elles comprennent le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure des conduits d'évacuation des produits de combustion et des conduits de raccordement des foyers, complété ou non par l'utilisation d'autres procédés et produits.
« Elles peuvent être assurées par tous autres moyens, à la condition que ceux-ci, en vue de garantir leur efficacité, aient fait l'objet d'un avis technique délivré par la Commission chargée de formuler les avis techniques concluant favorablement sur cet emploi.
« L'utilisation des procédés ou produits de prévention d'encrassement ou de ramonage visés au présent article ne doit pas entraîner d'atteinte à la santé et à la sécurité des occupants des locaux et des personnes chargées de leur mise en oeuvre. Elle ne doit pas provoquer des incendies, des explosions et des altérations de l'intégrité, de la stabilité et de l'étanchéité des conduits. »
Dans l'attente de la mise en vigueur de cet arrêté, il conviendra de rappeler dès à présent aux services chargés de l'application des règlements sanitaires départementaux que le ramonage par action mécanique demeure obligatoire, l'utilisation de produits chimiques ne pouvant être que complémentaire.
2. Considérant :
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France émet un avis favorable à la mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner les modalités d'exécution des ramonages, notamment sur l'intervention des professionnels et les contrôles.