Circulaire DIRMI n° 98-257 du 22 avril 1998 relative à la dynamisation de la politique d'insertion en faveur des bénéficiaires du RMI. Bilan du premier trimestre

NOR : MESA9830179C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : circulaire n° 97-834 du 31 décembre 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; secrétariat général, DDTEFP, DDASS Par circulaire citée en référence, je vous ai assigné quatre objectifs afin de dynamiser les politiques d'insertion des bénéficiaires du RMI :
1° Assurer un taux d'accès satisfaisant des bénéficiaires du RMI aux mesures pour l'emploi, avec l'objectif d'un taux de couverture de 25 % en moyenne nationale.
2° Veiller à la prise en compte dans le dispositif « emploi-jeunes » des allocataires du RMI de moins de trente ans.
3° Mieux assurer l'insertion des personnes bénéficiant du RMI depuis l'origine du dispositif.
4° Elaborer des programmes départementaux d'insertion de qualité pour 1998.
Le programme de prévention et de lutte contre les exclusions que j'ai présenté le 4 mars dernier en conseil des ministres vise notamment à renforcer les moyens dont vous disposez pour améliorer le sort de nos concitoyens en difficulté.
L'insertion des allocataires du RMI constitue bien évidemment un terrain d'application privilégié des orientations de ce programme et, par voie de conséquence, un indicateur significatif de son impact : j'y attache à ces deux titres une importance toute particulière.
Afin de pouvoir apprécier cet impact au plan national, je vous demande de m'adresser, avant le 15 mai, délai de rigueur, un premier bilan d'étape de la mise en oeuvre de ces instructions, sous le timbre de la DIRMI.
En ce qui concerne l'objectif 1, les mesures pour l'emploi à prendre en compte sont le CIE, les entrées nouvelles en CEC et CES (à l'exclusion des renouvellements de contrat), le SIFE collectif, conformément aux items du tableau de bord RMI mensuel.
Votre bilan, relatif aux objectifs 1 et 2, devra préciser :
a) L'objectif que vous vous êtes fixé (en taux et en volume) et la progression qu'il représente par rapport à 1997.
b) L'analyse des résultats obtenus au 1er trimestre 1998.
S'agissant de l'objectif 3 (informations relatives aux allocataires les plus anciens), la synthèse que vous m'adresserez devra faire apparaître : le nombre d'allocataires potentiellement concernés, le nombre d'allocataires effectivement contactés, les modalités de suivi de ces allocataires que vous aurez mises en place, la nature des actions engagées à l'issue de ces contacts (en précisant en particulier le nombre de reprises d'emploi ou de formation et le nombre de radiations). Si des monographies détaillées du public concerné ont été établies, éventuellement au niveau des CLI, je vous demande de les annexer à votre réponse. Dans l'hypothèse où l'opération serait encore en cours, vous voudrez bien en dresser le bilan d'étape et m'en préciser la date d'achèvement.
Je souhaite recevoir le PDI de votre département (objectif 4) à la date fixée ci-dessus : dans l'hypothèse où le renouvellement de l'assemblée départementale aurait empêché son adoption dans le délai légal, vous voudrez bien me communiquer le calendrier retenu pour son élaboration.
Vous indiquerez les points sur lesquels le PDI 1998 marque une avancée sensible par rapport à celui de 1997, ainsi que les principaux indicateurs que vous avez retenus dans les différents domaines de la politique d'insertion, afin d'évaluer les progrès que l'on peut escompter de la mobilisation des services de l'Etat en la matière.
En outre, je souhaite disposer de votre analyse sur l'évolution du nombre des allocataires payés au premier trimestre dans votre département et les perspectives prévisibles pour l'année en cours.
Je vous invite à me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de ces instructions.

Martine Aubry
Délégation interministérielle
au revenu minimum d'insertion
NOTE TECHNIQUE RELATIVE A LA CIRCULAIRE
DIRMI N° 97-834 DU 31 DÉCEMBRE 1997
OBJECTIFS D'ACCÈS AUX MESURES D'INSERTION
PROFESSIONNELLE DES BÉNÉFICIAIRES DU RMI

A la suite de plusieurs demandes formulées par des services déconcentrés de l'Etat, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination du premier des quatre objectifs fixés par la circulaire DIRMI n° 97/834 du 31/12/1997 relative à la redynamisation des politiques d'insertion en direction des bénéficiaires du RMI.
Pour cet objectif, il est demandé d'assurer un taux d'accès satisfaisant des bénéficiaires du RMI dans les différentes mesures pour l'emploi tel que le taux de couverture soit porté en 1998 au moins à 25 % en moyenne nationale.

1. Définitions (1)

a) Taux d'accès à une mesure : part des bénéficiaires du RMI dans la mesure.

Nombre d'entrées de bénéficiaires du RMI en CES (ou en CEC, ou en CIE)
Nombre total des entrées en CES (ou en CEC, ou en CIE)

A titre d'illustration, ces taux d'accès pour l'ensemble de la métropole étaient en 97 :
CIE : 14,56 % ; CES : 31,74 % ; CEC : 28,11 % ; SIFE : 26,7 %.
(pour les SIFE collectifs, le chiffre définitif n'est pas encore disponible, le chiffre donné est une estimation issue des remontées du tableau de bord RMI) :
Ces taux d'accès ont eu tendance à augmenter sur les dernières années, conformément aux instructions concernant le recentrage des mesures sur les publics les plus en difficulté. Cependant ce recentrage n'a pas toujours été suffisant pour développer le volume total d'entrées des bénéficiaires dans les quatre mesures. Les estimations provisoires font même apparaître que ce volume aurait baissé en métropole de plus de 12 500 places en 1997 par rapport à 1996.
b) Taux de couverture des bénéficiaires du RMI : pourcentage des bénéficiaires du RMI entrés dans une des mesures au cours de l'année, soit :

Total des entrées de bénéficiaires du RMI (CES + CEC + CIE + SIFE)

Stock des bénéficiaires

A titre d'illustration, pour l'ensemble de la métropole, ce taux de couverture est calculé ainsi :

2. Modalités de détermination de vos objectifs départementaux

Pour fixer, conformément aux circulaires du 31 décembre 1997 (DIRMI 97/834) et du 22 avril 1998 (DIRMI n° 98/257), votre objectif en matière de taux de couverture, vous retiendrez le nombre d'allocataires payés tel que publiés par la CNAF au 30 juin 1997.
Il vous appartiendra ensuite, compte tenu des résultats obtenus les années précédentes de définir votre objectif de volume global d'entrées de bénéficiaires du RMI dans les mesures, sachant que l'objectif national est d'assurer l'entrée dans une mesure emploi d'un bénéficiaire du RMI sur quatre (taux de couverture 25 %). L'atteinte de cet objectif global nécessite une progression de l'ensemble des départements avec un effort très significatif et prioritaire de ceux qui se situeraient au dessous de l'objectif moyen.
Vous répartirez ensuite ce volume entre les différentes mesures en fonction des arbitrages résultant de la politique de globalisation dans votre département. Vous pourrez alors calculer pour chaque mesure le taux d'accès des bénéficiaires de RMI à la mesure permettant d'atteindre votre objectif de taux de couverture.
Concernant les CES et les CEC, les entrées prises en compte sont les seules nouvelles conventions, à l'exclusion des renouvellements ou avenants de prolongation.
N.B. : Vous pourrez, pour 1998, comptabiliser dans les entrées en mesures, en plus des 4 mesures habituelles, les entrées de b. RMI dans les emplois jeunes.
(1) Ces indicateurs et données ont été fixés en lien avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour assurer leur cohérence avec les indicateurs liés à la politique de globalisation des crédits déconcentrés auprès des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.