| SP 1 14 1258 |
NOR : MENS9801298A
(Journal officiel du 17 mai 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, complétée par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son titre III ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 fixant la liste des interrégions ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 relatif au Centre national des concours d'internat en médecine et en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1984 relatif à l'organisation du concours C d'internat donnant accès au troisième cycle des études médicales, notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les mots : « dans chacune des deux zones » sont remplacés par les mots : « pour chacune des deux zones ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, le mot « dans » est remplacé par le mot « pour » ;
La phrase : « Les épreuves se déroulent :
« - pour la zone nord à Paris ;
« - pour la zone sud à Montpellier »
est supprimée.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la santé est responsable :
« a) De l'organisation et du déroulement des épreuves du concours ;
« b) De la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline en fonction du rang de classement obtenu par les candidats et des postes ouverts au concours.
« Les préfets des régions Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Rhône-Alpes sont chargés des inscriptions.
« Les préfets de région procèdent à l'affectation des candidats nommés dans les subdivisions correspondantes. »
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « Centre national des concours d'internat (CNCI) » sont remplacés par les termes : « ministre chargé de la santé ».
Art. 4. - Au cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « l'unité administrative du » sont remplacés par l'article : « le ».
Au sixième alinéa, les termes : « le responsable de cette unité administrative » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ».
Art. 5. - La composition de la commission de vérification prévue à l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les termes : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du centre d'épreuves » sont remplacés par les termes : « du directeur des hôpitaux ou de son représentant ».
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en liaison avec le Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé de la santé ».
Art. 7. - A l'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « le Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé de la santé ».
Art. 8. - L'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au dernier alinéa, les termes : « au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région visé au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les termes : « au ministre chargé de la santé ».
Art. 9. - L'article 16 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les termes : « au Centre national des concours d'internat » sont supprimés.
Art. 10. - Au A, alinéa 3, de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « responsables du concours » sont remplacés par les termes : « chargée des inscriptions ». (La suite sans changement.)
Au B et au C de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables des concours » sont remplacés par les termes : « au ministre chargé de la santé ».
Au B, 3 a, de l'article 23, lire : « quatrième semestre » au lieu de : « troisième semestre ». (Le reste sans changement.)
Au B, 3 b, de l'article 23, lire : « cinquième semestre » au lieu de : « quatrième semestre ». (Le reste sans changement.)
Art. 11. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session ouverte au titre de l'année universitaire 1998-1999.
Art. 12. - Le directeur des hôpitaux et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty