| SP 1 142 1263 |
NOR : MENS9801117D
(Journal officiel du 17 mai 1998)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié sur les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 19 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le concours national d'internat en odontologie est organisé par le ministre chargé de la santé. »
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 19 août 1994 susvisé, le mot : « reçus » est remplacé par les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de classement ».
Art. 3. - L'article 9 du décret du 19 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « le préfet de région organisateur du concours » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé. » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « déclarés reçus » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de classement » ;
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisation de cette procédure de choix est assurée par le ministre chargé de la santé. A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement. »
Art. 4. - Dans le titre du chapitre IV, les termes : « diplôme d'Etat de chirurgie dentaire » sont remplacés par les termes : « diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ».
Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner