| AS 1 15 1284 |
NOR : MESA9830181V
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : votre lettre du 7 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le préfet du département de ..., direction départementale des affaires sanitaires et sociales Par lettre visée en référence vous m'interrogez sur les conditions d'utilisation de la dotation emplois-jeunes notifiée dans la circulaire DAS 97/287 du 29 décembre 1997.
D'une façon générale, la circulaire emplois-jeunes DAS/DH/DPM/DGS/DIRMI n° 98-90 du 12 février 1998 prévoyait que les circulaires budgétaires annuelles préciseraient le montant et les modalités de la contribution au financement des emplois-jeunes dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; la circulaire susvisée du 29 décembre 1997 anticipait en donnant ces précisions en point 2.3 pour l'enveloppe médico-sociale 1998.
La dotation identifiée dans cette circulaire, au sein de la dotation régionale médico-sociale, n'était pas destinée à financer automatiquement le surcoût (au-delà de l'aide Emploi) de la création d'emplois-jeunes en établissement ou service médico-social, mais à contribuer au démarrage de projets exemplaires sur la région (aide au montage du projet, aide à la formation et à l'adaptation à l'emploi) pour lesquels les établissements ou services joueraient le rôle de « centre de ressources » ; le coût n'étant pas à l'époque clairement identifiable, il a été décidé de procéder par notification d'une provision non reconductible ; les remontées qui vous étaient demandées par la circulaire susvisée devraient me permettre de mieux évaluer le besoin.
Sur le fond, la philosophie même des emplois-jeunes implique qu'ils ne sauraient constituer un moyen détourné de substitution aux recrutements sur des postes classiques ; le solde du coût brut diminué de l'aide emploi doit en effet faire l'objet de la recherche d'un financement complémentaire et alternatif au prix de journée, afin de garantir, a minima, le critère de nouvelle activité ou de non substituabilité ; en revanche, il me paraît important que, sur la durée, vous aidiez les gestionnaires à pérenniser certains de ces emplois en soutenant leur projet auprès du DDTEFP, sous réserve de l'annualité budgétaire, à laquelle est également soumis le versement de l'aide à l'emploi.
Pour vous y aider, je me propose d'intégrer en base 1999 la dotation spécifique 1998 et de vous donner de nouvelles directives dans la prochaine circulaire budgétaire, en fonction des remontées dont je disposerai ; par ailleurs, des précisions ont été données aux fédérations d'associations signataires d'accords-cadres avec le ministère : pour la DAS, la contribution à la création ou à la prérennisation d'un emploi-jeune devra en priorité être dirigée vers le financement de charges non susceptibles d'être pris en charge par ailleurs (ce qui suppose que cette recherche ait été réalisée) : cas où l'insuffisance des fonds propres de l'association, les limites du redéploiement à l'intérieur du budget de l'établissement ou la défection d'autres contributeurs sollicités mettraient en cause la finalisation d'une opération exemplaire (la même orientation peut être mise en oeuvre dans le cadre des dotations globales CAT et CHRS).
En tout état de cause, au delà d'aides au démarrage, ou d'aides explicitement ponctuelles pour les motifs évoqués ci-dessus, le financement pérenne d'une partie du coût d'un emploi-jeune au sein du budget d'une établissement ou service doit se traiter comme une mesure budgétaire nouvelle (variation du tableau des effectifs), dont l'impact ultérieur doit être prévu et assumé.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier