| SS 1 145 1291 |
NOR : MESS9821556A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 8 octobre 1997,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires (art. 17).
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la famille
des accidents de travail et du handicap,
S. Simon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 26 MARS 1998
Section professionnelle des vétérinaires
Régime invalidité-décès
Article 17
Le dernier alinéa de l'article 17 est rédigé comme suit :
« Pour les vétérinaires inscrits à compter du 1er janvier 1987, l'invalidité qui a pris naissance antérieurement à la date d'immatriculation à la caisse n'est pas couverte, sauf si l'assuré relève des dispositions prévues aux articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale. »