| SS 1 145 1293 |
NOR : MESS9821558A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1974 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 10 décembre 1997,
Arrêtent :
Article 1er
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés (art. 17).
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la famille,
des accidents du travail et du handicap,
S. Simon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 26 MARS 1998
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
Régime invalidité-décès
Article 17
Le deuxième alinéa de l'article 17 est rédigé comme suit :
« Sont exclues du bénéfice de ces dispositions les invalidités dont le fait générateur est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès, sauf en cas d'aggravation postérieure à cette affiliation ou si l'assuré relève des dispositions prévues aux articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale. »