AG 2 21 1315 |
NOR : MESG9820694D
(Journal officiel du 20 mai 1998)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
ANNEXE
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT hiérarchique | OBSERVATIONS | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
EMPLOI ET SOLIDARITÉ | 3. Santé publique et sécurité sociale | II. - Laboratoire national de la santé | Supprimer les mentions : | Directeur de laboratoire | 801-1015 (a) | (a). | |
Chef de section | 701-1015 | ||||||
Chef de travaux | 480-852 | ||||||
Assistant | 416-685 | Appellation à transformer en « chef de travaux biologiste ». | |||||
IV. - Etablissements publics et offices rattachés | Après la rubrique : | A. - Ecole nationale de la santé publique | Ajouter la rubrique : | B. - Agence du médicament | Directeur de laboratoire | 966-1015 (a) | (a). |
(873) | Echelon provisoire. | ||||||
Chef de laboratoire | 750-1015 (a) | (a). | |||||
Chef de projet | 480-901 (425-458-469-492- 540-599-640-685) | Echelons provisoires. | |||||
Assistant | 425-750 (a) La carrière se poursuit hors échelle. |