SS 1 134 1353 |
NOR : MESS9821605A
(Journal officiel du 21 mai 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1996 fixant pour 1996 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant pour 1996 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 juin 1997 relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux sections professionnelles pour l'exercice 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 2 281 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1996 à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires | 72 736 768 |
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 41 852 696 |
Section professionnelle des médecins | 792 627 312 |
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 263 431 732 |
Section professionnelle des pharmaciens | 224 853 019 |
Section professionnelle des sages-femmes | 3 848 409 |
Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 419 595 558 |
Section professionnelle des vétérinaires | 45 216 066 |
Section professionnelle des agents généraux d'assurances | 97 151 294 |
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 70 043 700 |
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers | 10 472 295 |
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 44 088 515 |
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 195 082 636 |
Art. 2. - La somme de 2 299 304 366 F correspondant au montant dû pour l'année 1996 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires | 73 091 645 |
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 42 075 587 |
Section professionnelle des médecins | 798 249 040 |
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 265 152 714 |
Section professionnelle des pharmaciens | 226 365 183 |
Section professionnelle des sages-femmes | 3 893 081 |
Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 424 107 465 |
Section professionnelle des vétérinaires | 45 569 775 |
Section professionnelle des agents généraux d'assurances | 97 933 927 |
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 70 737 195 |
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers | 10 555 821 |
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 44 590 432 |
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 196 982 501 |
Art. 3. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1996 en application de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, de la somme de 18 304 366 F.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires | 354 877 |
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 222 891 |
Section professionnelle des médecins | 5 621 728 |
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 1 720 982 |
Section professionnelle des pharmaciens | 1 512 164 |
Section professionnelle des sages-femmes | 44 672 |
Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 4 511 907 |
Section professionnelle des vétérinaires | 353 709 |
Section professionnelle des agents généraux d'assurances | 782 633 |
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 693 495 |
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers | 83 526 |
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 501 917 |
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 1 899 865 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy