Bulletin Officiel n°98/21

Arrêté du 16 avril 1998 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

SS 1 134
1353

NOR : MESS9821605A

(Journal officiel du 21 mai 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1996 fixant pour 1996 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant pour 1996 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 juin 1997 relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux sections professionnelles pour l'exercice 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrêtent :

Art. 1er. - La somme de 2 281 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1996 à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Francs
Section professionnelle des notaires72 736 768
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires41 852 696
Section professionnelle des médecins792 627 312
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes263 431 732
Section professionnelle des pharmaciens224 853 019
Section professionnelle des sages-femmes3 848 409
Section professionnelle des auxiliaires médicaux419 595 558
Section professionnelle des vétérinaires45 216 066
Section professionnelle des agents généraux d'assurances97 151 294
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes70 043 700
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers10 472 295
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens44 088 515
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils195 082 636

Art. 2. - La somme de 2 299 304 366 F correspondant au montant dû pour l'année 1996 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Francs
Section professionnelle des notaires73 091 645
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires42 075 587
Section professionnelle des médecins798 249 040
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes265 152 714
Section professionnelle des pharmaciens226 365 183
Section professionnelle des sages-femmes3 893 081
Section professionnelle des auxiliaires médicaux424 107 465
Section professionnelle des vétérinaires45 569 775
Section professionnelle des agents généraux d'assurances97 933 927
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes70 737 195
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers10 555 821
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens44 590 432
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils196 982 501

Art. 3. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1996 en application de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, de la somme de 18 304 366 F.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Francs
Section professionnelle des notaires354 877
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires222 891
Section professionnelle des médecins5 621 728
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes1 720 982
Section professionnelle des pharmaciens1 512 164
Section professionnelle des sages-femmes44 672
Section professionnelle des auxiliaires médicaux4 511 907
Section professionnelle des vétérinaires353 709
Section professionnelle des agents généraux d'assurances782 633
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes693 495
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers83 526
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens501 917
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils1 899 865

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy