| SS 1 137 1354 |
NOR : MESS9821741A
(Journal officiel du 21 mai 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, est fixé le modèle de formulaire « fin de droit ou modification de la prestation spécifique dépendance » homologué sous le numéro S 9001 (1).
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des conseils généraux, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.