Bulletin Officiel n°98/21
Arrêté du 9 avril 1998
relatif aux feuilles de soins
utilisant un support électronique
SS 1 139
1358
NOR : MESS9821497A
(
Journal officiel
du 16 avril 1998) FEUILLET DE RENVOI
(Ce texte est publié sous la classification SS 2 21.)