Bulletin Officiel n°98/21

Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques
de la carte d'assurance maladie et aux données qu'elle contient

SS 2 21
1362

NOR : MESS9821496A

(Journal officiel du 15 avril 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et R. 161-33-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1998 ;
Vu l'avis n° 98-24 du 24 mars 1998 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

Art. 1er. - La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est une carte à microprocesseur, conforme aux normes ISO 7816, tirets 1 à 4, de technologie réinscriptible.
Les données administratives de la carte ne sont pas protégées en lecture par un dispositif technique. L'écriture dans la carte nécessite la présentation d'une clé émetteur.
Un dispositif de blocage de la carte peut être mis en oeuvre lors d'une mise à jour de la carte, permettant d'en interdire l'utilisation. Ce dispositif de blocage est réversible.

Art. 2. - Les données inscrites dans le composant électronique de la carte d'assurance maladie sont :
1° Des données relatives à la carte :
a) Le type de carte et son numéro de série ;
b) Le numéro de version du schéma d'organisation des données ;
c) Les informations relatives à la personnalisation ou la dernière mise à jour de la carte ;
2° Des données décrivant la situation de l'assuré au regard d'un régime de base d'assurance maladie :
a) Le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) L'identification de l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ;
c) La date de début de validité et les périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ;
d) Le cas échéant, la présence de droits permanents inscrits au fichier de l'organisme de rattachement de l'assuré ;
3° Le cas échéant, les données relatives à une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour lui-même et ses ayants droit :
a) La nature de l'exonération ;
b) Les dates de début et de fin de cette exonération ;
4° Des données relatives aux bénéficiaires, avec, pour chacun d'eux :
a) Son nom d'usage et son prénom d'usage ;
b) Sa date de naissance et, s'il y a lieu, son rang de naissance ;
c) Sa qualité d'assuré ou le motif lui conférant la qualité d'ayant droit de l'assuré ;
d) La date de fin de la qualité de bénéficiaire, pour les autres bénéficiaires que l'assuré et, le cas échéant, son conjoint ;
e) L'indication, le cas échéant, de la nature de l'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour des actes ou prestations délivrés ou servies à ce bénéficiaire et les dates de début et de fin de cette exonération ;
f) L'indication, le cas échéant, d'un code de gestion propre à certains régimes ;
5° Eventuellement, des données décrivant, pour chaque bénéficiaire porté sur la carte, sa situation au regard d'un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie :
a) Le numéro d'identification de l'organisme d'assurance maladie complémentaire ;
b) Le type de garanties concernées par le contrat ;
c) La date d'adhésion au contrat et la durée de cette adhésion.

Art. 3. - Le format des informations mentionnées à l'article précédent et les caractéristiques techniques de la carte d'assurance maladie sont annexés au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
A N N E X E
(Texte non paru au Journal officiel)
1. Caractéristiques techniques de la carte vitale

La carte Vitale est une carte :

  • à microprocesseur ;

  • conforme à la norme ISO 7816 ;
  • de technologie réinscriptible ;
  • de masque M9 et de 3 ou 4 Ko de capacité mémoire.

    • La carte peut recevoir des ordres d'écriture, de lecture, de présentation et validation de code ; elle participe au calcul des certificats.
    La carte Vitale, de couleur verte, a un visuel unique quel que soit le régime émetteur. Les informations suivantes sont présentées sur le support de la carte :

    2. Les informations contenues dans la carte vitale

    La carte Vitale contient des informations administratives et techniques d'ordre différent :

  • une zone famille ;

  • une zone Exonération du Ticket Modérateur de niveau famille ;
  • une zone bénéficiaire ;
  • une zone mutuelle par bénéficiaire ;
  • des zones techniques.

    • 2.1. La zone famille

    La zone famille contient l'identification de l'assuré au regard de l'assurance maladie obligatoire. Elle comprend les informations suivantes :

    2.2. La zone Exonération du ticket modérateur de niveau famille

    Cette zone n'est pas obligatoire ; elle est renseignée avec une exonération du ticket modérateur qui couvrirait toute la famille. Si l'exonération ne concerne que l'assuré ou un des ayants droit, elle est portée dans les données ETM de la zone bénéficiaire. La zone Exonération du ticket modérateur de niveau famille comprend les informations suivantes :

    2.3. La zone bénéficiaire

    La zone bénéficiaire contient l'identification d'un bénéficiaire ; il y a obligatoirement la zone bénéficiaire assuré et autant de zones bénéficiaires ayant droit que d'ayant droit dans la famille. Il peut y avoir jusqu'à 19 bénéficiaires. Cette zone comprend les informations suivantes :

    2.4. La zone mutuelle par bénéficiaire

    Cette zone n'est pas obligatoire. Elle contient les droits à l'assurance maladie complémentaire d'un bénéficiaire et est donc répétée autant de fois qu'il y a de bénéficiaires mutualistes. Cette zone comprend les informations suivantes :

    2.5. Des zones techniques

    Une zone version de mapping permettant de connaître le type de carte : 4 caractères.
    Une zone mouvement permettant de connaître la nature du dernier mouvement effectué sur la carte, l'outil ayant effectué ce mouvement et la date de ce mouvement : 37 caractères.